FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

Dernières parutions

Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement

Cadre législatif et réglementaireDécrets ministre auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements