Décret n° 2024-1016 du 17 juillet 2024 portant création du fonds d'investissement et de garantie des petites et moyennes entreprises et approbation de ses statuts
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90- 32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019- 40 du 07 novembre 2019 ; Vu l'Acte uniforme de l'Organisation po…