Instruction n° 48 / 2012 relative au fractionnement des titres des societes inscrites a la cote de la bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM) de l'union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
Le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers, Vu la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (ci-après le "Conseil Régional") ; Vu l'Annexe à la Convention portant …