Loi n° 2016-24 du 24 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en république du bénin
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 11 octobre 2016. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DES DEFINITIONS ET SIGLES Article 1er Au sens de la présent