Décret n° 2026-298 du 13 mai 2026 portant déclaration d'utilité publique du périmètre foncier objet de l'arrêt n° 07/1941 du 18 juillet 1941 dans la commune d'abomey-calavi et indemnisation de la hoirie gbetie marcos
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90- 32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019- 40 du 07 novembre 2019 et la loi n° 2025-20 du 17 d…