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Bénin

Lois

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Loi n° 1964-32 du 09 décembre 1964 créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances

L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1er Le privilège du Trésor en matière d'impôts directs et taxes assimilées est accordé à la Banque Dahoméenne de Développ

Publié le: 09/12/1964 Référence: L 1964/32 Pays : Bénin FR