FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support
Juridoc Africa

Égypte

63 document(s)

Accord entre le royaume d'Espagne et la république Arabe d'Egypte en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur le capital

Le Gouvernement du Royaume d'Espagne et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte, désireux de conclure une Convention pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce…

Publié le: 10/06/2005 Référence: CNI Egypte -Espagne / 2005 Pays : Égypte, Espagne FR
1 / 4