FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

Dernières parutions

Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2017-747 du 9 juin 2017, portant modification du décret n° 2010-1900 du 26 juillet 2010, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax-Sud, Aguereb, Mahres et Ghriba gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 77 (tronçon de Sfax)

FoncierDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements