Code général des Impôts 2026 : Livre troisième : Droits d’enregistrement : Deuxième partie : Des actes et opérations soumis à la formalité de l’enregistrement, des délais et des exemptions : Titre premier : Des actes et opérations
Référence: Code CGI/2026/L3/P2/T1Publié le 01/01/2026Pays: Côte d'Ivoire
LégislationCodes
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
