Code général des Impôts 2026 : Livre troisième : Droits d’enregistrement : Deuxième partie : Des actes et opérations soumis à la formalité de l’enregistrement, des délais et des exemptions : Titre premier : Des actes et opérations
Referencia: Code CGI/2026/L3/P2/T1Publicado el 01/01/2026País: Côte d'Ivoire
LégislationCodes
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