Ordonnance n° 947 du 18 juin 2021 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi COUR D’APPEL DE ***** ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS-CLASSE DE ***** ----------- RG N°3114/2019 ORDONNANCE N°947 Du 18.06. 2021 ORDONNANCE DE PROCEDURES COLLECTIVES ------------------ Publié le: 18/06/2021 Référence: Ord 947/2021 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n°579 du 14 juin 2021 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi COUR D’APPEL DE ***** ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS-CLASSE DE ***** ----------- ORDONNANCE N°579 Du 14/06/2021 ORDONNANCE DE REFERE ABREVIATIF DE DELAI LA SOCIETE ***** ***** S.A (M Publié le: 14/06/2021 Référence: Ord 579/2021 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 6338 du 2021 REPUBLIQUE DU ***** Un Peuple – Un But – Une Foi COUR D’APPEL DE ***** ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS-CLASSE DE ***** ----------- RG N°6338/2021 ORDONNANCE N° Du &n Publié le: 01/01/2021 Référence: Ord 6338/2021 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 2860 du 2021 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi COUR D’APPEL DE ***** ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS-CLASSE DE ***** ----------- RG N°2860/2021 ORDONNANCE N° Du Publié le: 01/01/2021 Référence: Ord 2860/2021 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 2503 du 2021 REPUBLIQUE DU ***** Un Peuple – Un But – Une Foi COUR D’APPEL DE ***** ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS-CLASSE DE ***** ----------- RG N°2503/2021 ORDONNANCE N° Du 2021 ORDONNANCE DE PROCEDURES COLLECTIVES -------------- Publié le: 01/01/2021 Référence: Ord 2503/2021 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 07-2020 du 17 juin 2020 modifiant la loi n° 2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 RAPPORT DE PRESENTATION GENERALE Au moment où l'Assemblée nationale adoptait le budget de l'Etat du Sénégal pour l'année 2020, à travers la loi de finances n° 2019-17 du 20 décembre 2019, le monde n'avait pas été ébranlé par l'apparition du nouve Publié le: 17/06/2020 Référence: Ord 07/2020 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 006-2020 du 15 mai 2020 portant aggravation des sanctions aux violations des dispositions prises dans le secteur des Transports terrestres pour lutter contre la pandémie du COVID-19 RAPPORT DE PRESENTATION Dans le contexte de la lutte contre le COVID-19, l'Etat a pris d'importantes mesures de restriction ainsi que l'interdiction du transport interurbain en vue d'endiguer la propagation de la maladie. Toutefois, il est observé que des prof… Publié le: 15/05/2020 Référence: Ord 006/2020 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 0005‐2020 du 30 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au fonctionnement des conseils départementaux, municipaux et de ville RAPPORT DE PRESENTATION La lutte contre la pandémie du COVID-19 nécessite de la part de l'Etat et de ses démembrements, la prise diligente de mesures et dispositions fortes dont le respect est un impératif de santé publique et de sécurité nationale. Faisant su… Publié le: 30/04/2020 Référence: Ord 005/2020 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 004-2020 du 28 avril 2020 portant modification des prévisions et autorisations de recettes et des dépenses du budget général Modifiée par : - L'Ordonnance n° 07-2020 du 17 juin 2020 RAPPORT DE PRESENTATION La pandémie du coronavirus COVID-19 constitue aujourd'hui une menace à la viabilité économique et sociale à laquelle n'échappe aucun pays au monde. Tous les Etats, particulièremen Publié le: 28/04/2020 Référence: Ord 004/2020 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 003-2020 du 23 avril 2020 relative à l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation de matériels et équipements sanitaires destinés à la lutte contre la pandémie du COVID-19 RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19 et la mise en œuvre du Programme de résilience économique et sociale initié par l'Etat du Sénégal pour en atténuer les effets, de fortes mesures douanières sont prévues à travers … Publié le: 23/04/2020 Référence: Ord 003/2020 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du COVID-19 RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de résilience économique et sociale initié par l'Etat du Sénégal en vue de mitiger les effets de la pandémie du COVID-19, de fortes mesures fiscales sont prévues en soutien aux entreprises … Publié le: 23/04/2020 Référence: Ord 002/2020 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 001-2020 du 08 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19 EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la propagation du Covid-19, le Président de la République a pris une série de mesures comprenant l'interdiction des rassemblements, la fermeture des frontières et la restriction des libertés indiv… Publié le: 08/04/2020 Référence: Ord 001/2020 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 94-28 du 28 février 1994 organisant les relations financières avec l'étranger RAPPORT DE PRÉSENTATION Le projet organisant les relations financières avec l'étranger s'inscrit dans le cadre de la réforme de la réglementation des changes dans les Etats de L'UMOA. Il vient en remplacement de la loi n° 67-33 du 30 juin 1967 relative aux rel… Publié le: 28/02/1994 Référence: Ord 1994/28 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 94-29 du 28 février 1994 relative au Contentieux des infractions au Contrôle des changes RAPPORT DE PRÉSENTATION Au Sénégal, le texte de base en matière de change a été adopté sous forme de loi en 1987 (loi n° 67-33 du 30 juin 1967) ; Cette loi a été suivie de plusieurs, textes réglementaires régissant, divers aspects du contrôle, d Publié le: 28/02/1994 Référence: Ord 1994/29 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 94-26 du 15 février 1994 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des Douanes RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Programme d'Ajustement structurel à moyen et long terme avait nécessité une réforme profonde de la fiscalité de porte, fondée sur la loi n° 86-36 du 4 août 1986 qui a été par la suite complétée par la loi n° 89-26 du 6 Publié le: 15/02/1994 Référence: Ord 1994/26 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994 abrogeant les articles 332 alinéa 2,379 à 383 et abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts RAPPORT DE PRÉSENTATION Le changement de parité de la monnaie nationale a pour effet d'augmenter L'assiette des droits de porte et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), entraînant un renchérissement des produits qui peut être source de baisse des recettes fi… Publié le: 15/02/1994 Référence: Ord 1994/27 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 94-25 du 15 février 1994 abrogeant et remplaçant la loi n° 93-23 du 2 septembre 1993 relative au timbre douanier À la suite de l'institution en 1990 d'un timbre douanier au taux de 3% applicable aux marchandises importées, la loi n°93- 23 du 2 septembre 1993 est intervenue dans le cadre du Plan d'urgence, pour élever ce taux à 6% et à 12% selon les cas et pour en étendre… Publié le: 15/02/1994 Référence: Ord 1994/25 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 66; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires, modifiée; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du Travail, modifiée; Vu la loi … Publié le: 31/01/1994 Référence: Ord 1994/21 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 94-20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93-28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés, des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics RAPPORT DE PRÉSENTATION Suite à la dévaluation de 50 % du franc CFA, décidée le 11 janvier 1994 par les Chefs d'Etat des pays africains membres de la Zone Franc, le Gouvernement a, dans le souci d'atténuer les effets de cette mesure sur le pouvoir d'achat des … Publié le: 31/01/1994 Référence: Ord 1994/20 Pays : Sénégal FR
Ordonnance n° 94-19 du 31 janvier 1994 portant abrogation de la loi n° 94-03 du 4 janvier 1994 portant révision du régime d'incitation à l'exportation RAPPORT DE PRÉSENTATION : Le régime d'incitation à l'exportation introduit en 1980 procédait de la volonté du gouvernement de recourir aux instruments à sa disposition en vue de stimuler les exportations de produits industriels. Il s'agissait de répondre à l'u Publié le: 31/01/1994 Référence: Ord 1994/19 Pays : Sénégal FR