Arrêté conjoint n° 1485 du 29 octobre 2026 fixant les modalités de gestion et de suivi des Comptes d’Affectation Spéciale pour l’Accès Universel Aux Services d’Electrification Rurale
Article premier En application des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2022-27 du 12 décembre 2022 portant code de l’électricité en Mauritanie et celles de l’article 7 du décret n° 2026-136 du 28 octobre 2026, fixant les modalités d’organisation et de ge…