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Mauritanie

Arrêtés

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Arrêté conjoint n° 1485 du 29 octobre 2026 fixant les modalités de gestion et de suivi des Comptes d’Affectation Spéciale pour l’Accès Universel Aux Services d’Electrification Rurale

Article premier En application des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2022-27 du 12 décembre 2022 portant code de l’électricité en Mauritanie et celles de l’article 7 du décret n° 2026-136 du 28 octobre 2026, fixant les modalités d’organisation et de ge…

Publié le: 29/10/2026 Référence: ART 1485/2026 Pays : Mauritanie FRAR

Arrêté n° 001246 /P.M du 02 septembre 2026 portant création d’un Comité interministériel chargé de la supervision de la mise en œuvre des instructions présidentielles relatives aux incendies des postes de transformation de la SOMELEC

Article premier Il est créé, auprès du Premier Ministre, un Comité interministériel, ci-après dénommé « le Comité », chargé de la supervision de la mise en œuvre des instructions présidentielles relatives aux incendies des postes de transformation de

Publié le: 02/09/2026 Référence: ART 001246/2026 Pays : Mauritanie FRAR

Arrêté n° 1228 bis /P.M du 25 août 2026 portant création d’une Commission indépendante d’enquête sur les incendies des postes de transformation de la Somelec sis à Nouakchott Nord et Nouakchott Ouest

Article premier Il est créé une commission indépendante d’enquête sur les incendies des postes électriques de la Société Mauritanienne d’Électricité (Somelec) sis à Nouakchott Nord et Nouakchott Ouest, désignée ci-après ¨la commission¨.

Publié le: 25/08/2026 Référence: ART 1228/2026 bis Pays : Mauritanie FRAR

Arrêté n° 001090 /MDPERF du 10 août 2026 portant concession provisoire d’un terrain dans la Wilaya du Trarza, Moughataa de Boutilimit au profit de la coopérative iktivaa

Article Premier Est concédé, à titre provisoire, au profit de la coopérative iktivaa, un terrain d’une superficie de 30 ha situé dans la Moughataa de Boutilimit, Wilaya du Trarza, conformément au plan de situation en annexe et aux coordonnés GPS indiquées dans…

Publié le: 10/08/2026 Référence: ART 001090/2026 Pays : Mauritanie FRAR

Arrêté n° 00873 / MF du 30 juin 2026 accordant et fixant le montant d’une indemnité au profit d’un magistrat élu dans une instance internationale

Article premier une indemnité mensuelle d’un montant de quarante mille (40.000) MRU, est accordée à Monsieur Ahmed Enbou, magistrat mauritanien, représentant de la Mauritanie dans le Réseau arabe de coopération judiciaire dans le domaine de la lutte contre le …

Publié le: 30/06/2026 Référence: ART 00873/2026 Pays : Mauritanie FRAR

Arrêté Conjoint n° 000805 / M.L.P.D.D.L/M.A.S.A du 16 juin 2026 Portant agrément de l’Association de Gestion Participative de l’Oasis EL GHAZMIRE / EL Medah / Aoujeft / Adrar

Article Premier Est Agréée l’Association de Gestion Participative de l’Oasis EL GHAZMIRE / EL Medah / Aoujeft / Adrar En application de l’article 10 dde la loi n° 98-016 du 19 Juillet 1998, relative à la Gestion Participative des Oasis et l’article 3 de son dé…

Publié le: 16/06/2026 Référence: ART 000805/2026 Pays : Mauritanie FRAR

Arrêté n° 0793 du 11 juin 2026 portant concession définitive d’un terrain dans la Wilaya de Nouakchott Nord, Moughataa de Toujounine au profit d’Ahmed Mohamed Salem Baye

Article premier Est concédé, à titre définitif, au profit d’Ahmed Mohamed Salem Baye, un terrain d’une superficie de 4800 m2 situé dans la Moughataa de Toujounine, Wilaya de Nouakchott Nord, conformément au plan de situation en annexe et aux coordonnées GPS in…

Publié le: 11/06/2026 Référence: ART 0793/2026 Pays : Mauritanie FRAR

Arrêté n° 000731 du 01 juin 2026 fixant les programmes de formation de l’Institut Supérieur de la Magistrature et des Métiers de la Justice (ISMMJ)

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Conformément aux dispositions des articles 6, 17 et 24 du décret n° 2025-074, portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur de la Magistrature et des Métiers de la Justice, le présent…

Publié le: 01/06/2026 Référence: ART 000731/2026 Pays : Mauritanie FRAR

Arrêté n° 000729 du 01 juin 2026 fixant les modalités d’organisation de la Direction Générale de l’Institut Supérieur de la Magistrature et des Métiers de la Justice (ISMMJ)

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Premier Conformément aux articles 5 et 10 du décret n° 2025-074, en date du 04 juin 2025, portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur de la Magistrature et des Métiers de la Justice, …

Publié le: 01/06/2026 Référence: ART 000729/2026 Pays : Mauritanie FRAR

Arrêté n° 00601 du 11 mai 2026 portant engagement de l’Unité de politique fiscale à la mise en œuvre de la politique de rationalisation des dépenses fiscales

Article premier engagement Dans le cadre de ses attributions fixées par l’article 11 du décret portant organigramme du Ministère de finances, l’Unité de Politique Fiscale est engagée à la mise en œuvre de la politique de rationalisation des dépenses fiscales, …

Publié le: 11/05/2026 Référence: ART 00601/2026 Pays : Mauritanie FRAR

Arrêté n° 000595 du 08 mai 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n° 1128 du 15 décembre 2020, portant établissement de la Carte d’identification de Réfugié

Article premier Les dispositions des articles premiers, 2, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’arrêté n° 1128 du 15 décembre 2020, portant établissement de la Carte d’ Identification de Réfugié, sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit : Article premier (nouveau) Il est …

Publié le: 08/05/2026 Référence: ART 000595/2026 Pays : Mauritanie FRAR
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