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60 résultat(s)
Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2026 : Chapitre 5 : régime suspensif...

...- la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et la réalisation de services en Tunisie dont l’utilisation sera à l'étranger, - la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, d...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2026/ CH 5 · Pays : Tunisie
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026...

...paragraphe II de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 10 bis ainsi libellé : Nature des actes, écrits et formules administratives Montant du droit en dinars II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES……………..(sans changement) 10 bis - Les cahiers des charges qui ne sont pas s...

Publié le: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2026/17 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2025 : Chapitre 5 : régime suspensif...

...- la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et la réalisation de services en Tunisie dont l’utilisation sera à l'étranger, - la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, d...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2025/ CH 5 · Pays : Tunisie
Veille juridique 01-24 : Principales dispositions de la loi de Finances pour la gestion 2024 (Loi n° 2023- 13 du 11 décembre 2023)...

...sur : - La régularisation des créances fiscales constatées ; - La régularisation des amendes et des condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives ; - La régularisation des déclarations fiscales non déposées ou faisant l’objet de déclarations rectificatives. 1.1/ Régularisation de...

Publié le: 12/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: LOI 13-2023 · Pays : Tunisie
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025...

...s au titre de chaque attestation de visite technique payée par l’Agence technique de transport terrestre comme en matière de taxes sur les formalités administratives relatives à l’immatriculation des véhicules, aux permis de conduire et aux cartes d’exploitation , - un pourcentage de 10 % du montant...

Publié le: 09/12/2024 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2025/48 · Pays : Tunisie
Code de fiscalité locale 2024 :Chapitre 8 : Taxes et redevances diverses...

SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particulier...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code F L 2024 / CH 8 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2024 : Chapitre 5 : régime suspensif...

...- la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et la réalisation de services en Tunisie dont l’utilisation sera à l'étranger, - la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, d...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2024/ CH 5 · Pays : Tunisie
Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024...

...onds pour le financement des transports urbains est financé par : - Un pourcentage de 10% du rendement des taxes en vigueur appliquées aux formalités administratives relatives à l’immatriculation de véhicules, et aux autorisations de transport, - Les dons accordés au profit du fonds dans le cadre de...

Publié le: 11/12/2023 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2023/13 · Pays : Tunisie
Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022)...

...e fournir le document justifiant l’opération d’acquisition, objet de l’avantage, • Soit de restituer l’attestation délivrée à cet effet en cas de non utilisation. Délai : 30 jours maximum. 2.2/ Nouvelles sanctions - Sanction pour non-apurement des attestations ponctuelles En application de l’article...

Publié le: 06/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Décret-loi n° 2022-79 · Pays : Tunisie
Code de fiscalité locale 2023 :Chapitre 8 : Taxes et redevances diverses...

SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particulier...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code F L 2023 / CH 8 · Pays : Tunisie
Veille juridique 04-22 : Modification de la liste des autorisations requises pour la création de projets économiques (Décret Présidentiel n° 2022 - 317, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 417)...

...nomiques soumises à autorisations ainsi que les délais, les procédures et les conditions de leur octroi (Annexe n°1), et - La liste des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des projets liés à ces activités économiques : autorisation de bâtir, étude d’impact sur l’environnement ...

Publié le: 08/04/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Décret n° 2022-317 · Pays : Tunisie
Code de fiscalité locale 2022 :Chapitre 8: Taxes et redevances diverses...

SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particulier...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code F L 2022 / CH 8 · Pays : Tunisie
Code pénal 2022 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre II : Attentats contre les particuliers : Chapitre II : Attentats contre la propriété...

...tres faits assimilés Article 258 Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. Est assimilée au vol, l'utilisation frauduleuse d'eau, de gaz, d'électricité au détriment des concessionnaires. Article 259 Les poursuites pour les infractions prévues à la p...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2022/ L 2/ T 2 / CH2 · Pays : Tunisie
Code de fiscalité locale 2021 :Chapitre 8: Taxes et redevances diverses...

SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particulier...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code F L 2021 / CH 8 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2021 : Chapitre 5 : régime suspensif...

...- la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et la réalisation de services en Tunisie dont l’utilisation sera à l'étranger, - la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, d...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2021/ CH 5 · Pays : Tunisie
Code de fiscalité locale 2020 :Chapitre 8: Taxes et redevances diverses...

SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particulier...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code F L 2020 / CH 8 · Pays : Tunisie
Annexe 4 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence...

...nditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret Arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions ...

Publié le: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 4 · Pays : Tunisie
Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi...

...994 relative à l'exercice de la pêche telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. Décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations...

Publié le: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Code de la route 2018 : Titre 10 : Constatation des infractions à la circulation...

...articles 85, 86, 87, 88, 89, 90 et 91, un procès-verbal est dressé et transmis à la justice. Une copie de ce procès-verbal est adressée aux autorités administratives compétentes, si l’infraction figure parmi celles qui entraînent une sanction administrative. (Modifié par la loi n°2009-66 du 12 août ...

Publié le: 04/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code R /2018 / T 10 · Pays : Tunisie
Code de fiscalité locale 2018 : Chapitre 8 : Taxes et redevances diverses...

SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 - La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contrats et leurs copies présentés par les particuli...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code F L 2018 / CH 8 · Pays : Tunisie
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