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58 résultat(s)
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026...

...ce nationale du médicament et des produits de santé Art 16 L’Agence nationale du médicament et des produits de santé bénéficie de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses acquisitions locales de réactifs, solutions, fournitures médicales, appareils et équipements destinés au co...

Publié le: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2026/17 · Pays : Tunisie
Veille juridique 01-24 : Principales dispositions de la loi de Finances pour la gestion 2024 (Loi n° 2023- 13 du 11 décembre 2023)...

... AMNISTIES FISCALES Les amnisties fiscales prévues par la loi de finances pour 2024 sont de deux sortes : une amnistie fiscale au titre des impôts et taxes, et une amnistie fiscale au titre de la fiscalité locale. 1/ Amnistie au titre des impôts et taxes : Cette amnistie, instituée par l’article 58 ...

Publié le: 12/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: LOI 13-2023 · Pays : Tunisie
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025...

...e protection sociale des travailleuses agricoles est financé par : - une subvention du budget de l’Etat dans la limite de 5 millions de dinars, - une taxe au taux de 1 % des primes d’assurance ou des cotisations afférentes à toutes les branches d’assurance nette d’annulations et de taxes, Cette taxe...

Publié le: 09/12/2024 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2025/48 · Pays : Tunisie
Note commune N° 12/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 visant l'encouragement à la création des entreprises et l'incitation de l'initiative privée...

...niquement l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. En effet, les entreprises concernées demeurent tenues de payer tous les autres droits et taxes exigibles, le cas échéant, conformément à la législation fiscale en vigueur (TVA, TFP, FOPROLOS, TCL, ...). b- En ce qui concerne les entreprise...

Publié le: 01/03/2024 · Juridoc Tunisie Référence: N C 12/2024 · Pays : Tunisie
Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024...

...nancé par : - Les décimes en majoration aux amendes et condamnations pécuniaires, prévues par le décret du 17 juin 1954, effectivement perçues, - Une taxe sur les ordonnances sur requêtes et injonctions de payer, appliquée au montant de 10 dinars, sur les demandes d’ordonnances, les demandes d’injon...

Publié le: 11/12/2023 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2023/13 · Pays : Tunisie
Veille juridique 01-22: PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES DE 2022...

... illégale au sens de la loi de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Ces revenus sont soumis à un impôt libératoire de tout impôt et taxe de 10% qui sera retenue par l’institution financière qui a reçu le dépôt: (Art. 66) Abandon des pénalités de retard et de recouvrement ainsi que ...

Publié le: 04/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: LF2022 · Pays : Tunisie
Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021...

...ts de douane sur l’importation des panneaux solaires Ces droits sont passés de 20% à 10%. - L’article 32 de la loi de finances augmenté le taux de la taxe de protection de l’environnement. Cette taxe est passée de 5% à 7%. 10/ DONS ACCORDES A L’ETAT, AUX COLLECTIVITES LOCALES , AUX ENTREPRISES ET ET...

Publié le: 02/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Loi de finance 2022 · Pays : Tunisie
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »...

...les personnes physiques à l'emprunt obligataire de solidarité prévu par le présent article, et ce, au niveau desdits souscripteurs. Institution d’une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2020 et 202 Art 10 1) Il est institué une taxe au profit du budget de l’Etat due par...

Publié le: 10/06/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2020/30 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale

...er janvier 2015 ou 100 dinars pour les personnes exerçant dans les autres zones. L'impôt ainsi payé est libératoire de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée et il comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, - les cotisations au tit...

Publié le: 09/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 19/2020 · Pays : Tunisie
Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises....

...ique uniquement à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les entreprises concernées demeurent tenues de payer tous les autres droits et taxes exigibles conformément à la législation fiscale en vigueur (TFP, FOPROLOS, TCL, TVA…). b) Décompte de la période de déduction totale pour les en...

Publié le: 01/02/2019 · Juridoc Tunisie Référence: N C 1/2019 · Pays : Tunisie
Codification des Régimes d'imposition d'un contribuable en matière des Impôts et Taxes

... taxe ventes thé et café, taxe les tomates, taxe de dépollution, prélèvement au profit du fonds de la transition énergétique, Taxe au profit du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique, Taxe au profit du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche, redeva...

Publié le: 08/04/2015 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Note Commune n° 5/2015 : La taxe de formation professionnelle

...rmation professionnelle : Sont exonérées de ladite taxe notamment les entreprises totalement exportatrices et les entreprises exercant dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires . III- Assiette et taux de la taxe de formation professionnelle : La taxe de formation professi...

Publié le: 01/04/2015 · Juridoc Tunisie Référence: N C 5/2015 · Pays : Tunisie
Cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaine de radio associative sur le territoire tunisien...

...culture et de la production audiovisuelle nationale. Art 14 L'association titulaire de la licence doit s'acquitter en temps utile de tous les droits, taxes, et redevances mis légalement à sa charge. Les frais de timbres et d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention de licence...

Publié le: 05/03/2014 · Juridoc Tunisie Référence: Cahier des charges / 2014 · Pays : Tunisie
Cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaine de télévision privée sur le territoire Tunisien...

...ment de la culture et de la production audiovisuelle nationale. Art 15 Le titulaire de la licence doit s'acquitter en temps utile de tous les droits, taxes, et redevances mis légalement à sa charge. Les frais de timbres et d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention de licence...

Publié le: 05/03/2014 · Juridoc Tunisie Référence: Cahier des charges 2014 · Pays : Tunisie
Note commune n° 3/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’allègement de la charge fiscale du secteur touristique...

...e de l’allègement de la charge fiscale du secteur touristique l’article 60 de la loi de finances pour l’année 2007 a prévu la réduction du taux de la taxe due par les établissements touristiques et les restaurants touristiques classés au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le s...

Publié le: 05/01/2007 · Juridoc Tunisie Référence: N C 3/2007 · Pays : Tunisie
Annexe à la note commune N° 2/2006...

...s prévus par l’article 52 du code d’incitation aux investissements . - Décret n° 2004-2727 du 31 décembre 2004, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers. - Décret n° 2004-2728 du 31 décembre 2004, fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ...

Publié le: 01/01/2006 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Annexe a la note commune n° 25/2004...

...2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004. FINANCES 6 - Décret n° 2003-133 du 14 janvier 2003, fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’électricité basse tension à usage domestique et à l’électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fo...

Publié le: 04/07/2004 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Extrait du code d'indication aux investissements...

...s secteurs de l'industrie, du tourisme et des services tels que définis par l'article 23 du présent code. Les investissements réalisés dans les zones d'encouragement au titre du développement régional pour le tourisme saharien fixées par le décret prévu à l'article 23 du présent code, bénéficient de...

Publié le: 08/02/1994 · Juridoc Tunisie Référence: EX - Code 08/02/1994 · Pays : Tunisie
Loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d'activités économiques...

...sitions générales Article premier La présente loi fixe les conditions de création et de gestion des parcs d'activités économiques ainsi que le régime d'encouragement applicable aux investissements réalisés dans ces zones. (L'expression "zones franches économiques" est Remplacé par l'expression "parc...

Publié le: 03/08/1992 · Juridoc Tunisie Référence: L 1992/81 · Pays : Tunisie
Loi n° 87-51 du 2 août 1987 , portant code des investissements industriels...

...es députés, ayant adopté; Promulguons la loi-dont la teneur suit: TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi fixe le régime d'encouragement applicable aux investissements réalisés en Tunisie, dans le secteur des industries manufacturières. Le régime institué par cette loi s...

Publié le: 02/08/1987 · Juridoc Tunisie Référence: L 1987/51 · Pays : Tunisie
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