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...’article 3 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ) ARTICLE 11 I .Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d...
TABLEAU « B » NOUVEAU LISTE DES PRODUITS ET SERVICES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 7% (Conformément aux dispositions de l’article 43 de la LF, le taux de 6% de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le taux de 7%.) I. Les produits : - Importation et vente : 1) des engrais...
SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...
ARTICLE 9 I-1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du prés...
...publique Révision des règles et des conditions afférentes aux actions CVM lancée le 11 septembre 2025, • Consultation publique relative aux servies à valeur ajoutée lancée le 25 septembre 2025 soit le marché M1b, • Consultation publique sur les conditions et modalités de mise en œuvre de la mutualis...
L'Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 26; Vu l...
... 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises ) I.Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions visées à l’article 9 du présent code ne peut être entièrement imputée sur la taxe sur la valeur ajoutée ...
...t procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Modifié par l'art. 18 LF 89-114 du 30/12/1989). II. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime fo...
... numéros affectés aux services fixes (plages 3 et 7) dont 5 520 000 attribués aux trois opérateurs fixes. - 9 001 000 numéros affectés aux services à valeur ajoutée (plage 8) dont 24 286 attribués aux fournisseurs de services de télécommunications. - 910 numéros affectés aux services d'intérêt génér...
...télécommunications assurant la transmission et la diffusion des programmes radiophoniques et télévisuels au moyen des fréquences radioélectriques ; - Services à valeur ajoutée des télécommunications : services offerts au public à travers les réseaux publics des télécommunications au moyen des systèm...
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