Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...’article 3 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ) ARTICLE 11 I .Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d...
...dus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel y compris les mêmes services facturés par les opérateurs des réseaux de télécommunication au profit des fournisseurs des services internet. (Modifé par l'art 26-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020)...
SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...
ARTICLE 9 I-1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du prés...
...cées par l'INT relatives aux marchés de gros et de détail : • Consultation publique portant sur la réorganisation et définition des marchés de détail de télécommunications et la révision des dispositions règlementaires pour chaque marché lancée le 2 septembre 2025, • Consultation publique Révision d...
L'Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 26; Vu l...
... 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises ) I.Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions visées à l’article 9 du présent code ne peut être entièrement imputée sur la taxe sur la valeur ajoutée ...
...t procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Modifié par l'art. 18 LF 89-114 du 30/12/1989). II. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime fo...
...du 05 novembre 2014, portant fixation des conditions de réservation et d’attribution de ressources de numérotation aux opérateurs de réseaux virtuels de télécommunications ; Vu la décision Coll/Reg/2016/03 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 17 février 2016, portant fixation du...
...cations assurant la transmission et la diffusion des programmes radiophoniques et télévisuels au moyen des fréquences radioélectriques ; - Services à valeur ajoutée des télécommunications : services offerts au public à travers les réseaux publics des télécommunications au moyen des systèmes informat...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires