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58 résultat(s)
Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2026 : Chapitre 5 : régime suspensif

...’article 3 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ) ARTICLE 11 I .Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2026/ CH 5 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Tableau "B" Nouveau : Liste des produits et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 %

...dus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel y compris les mêmes services facturés par les opérateurs des réseaux de télécommunication au profit des fournisseurs des services internet. (Modifé par l'art 26-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020)...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: TAB B/2026 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code TVA 2026/ CH 2 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions

ARTICLE 9 I-1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du prés...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code TVA 2026/ CH 4 · Pays : Tunisie
Décision Coll/Reg/2025/15 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Novembre 2025 modifiant et complétant la décision Coll/Reg/2023/04 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2023 portant approbation des résultats de l'étude d'analyse du marché des télécommunications

...cées par l'INT relatives aux marchés de gros et de détail : • Consultation publique portant sur la réorganisation et définition des marchés de détail de télécommunications et la révision des dispositions règlementaires pour chaque marché lancée le 2 septembre 2025, • Consultation publique Révision d...

Publié le: 12/11/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 15/2025 · Pays : Tunisie
Décision Coll/Reg/2025/12 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 7 Mai 2025 complétant et modifiant la décision de l'Instance n°65 du 03 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie telle que modifiée par la décision n°67 du 02 juillet 2014 et la décision Coll/Reg/2019/03 en date du 16 Janvier 2019.

L'Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 26; Vu l...

Publié le: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 12/2025 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2025 : Chapitre 5 : régime suspensif

...’article 3 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ) ARTICLE 11 I .Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2025/ CH 5 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Tableau "B" Nouveau : Liste des produits et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 %

...dus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel y compris les mêmes services facturés par les opérateurs des réseaux de télécommunication au profit des fournisseurs des services internet. (Modifé par l'art 26-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020)...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: TAB B/2025 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2025/ CH 2 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 4 : Déductions

ARTICLE 9 I-1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du prés...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2025/ CH 4 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 6 : Restitution

... 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises ) I.Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions visées à l’article 9 du présent code ne peut être entièrement imputée sur la taxe sur la valeur ajoutée ...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2025/ CH 6 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis

...t procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Modifié par l'art. 18 LF 89-114 du 30/12/1989). II. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime fo...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2025/ CH 8 · Pays : Tunisie
Décision Coll/Reg/2024/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 10 juillet 2024, remplaçant sa décision Coll/Reg/2016/03 en date du 17 février 2016, portant fixation de nouvelles règles de gestion du Plan National de Numérotation

...du 05 novembre 2014, portant fixation des conditions de réservation et d’attribution de ressources de numérotation aux opérateurs de réseaux virtuels de télécommunications ; Vu la décision Coll/Reg/2016/03 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 17 février 2016, portant fixation du...

Publié le: 10/07/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 08/2024 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2024 : Chapitre 5 : régime suspensif

...’article 3 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ) ARTICLE 11 I .Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2024/ CH 5 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Tableau "B" Nouveau : Liste des produits et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 %

...dus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel y compris les mêmes services facturés par les opérateurs des réseaux de télécommunication au profit des fournisseurs des services internet. (Modifé par l'art 26-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020)...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: TAB B/2024 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2024/ CH 2 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Chapitre 4 : Déductions

ARTICLE 9 I-1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du prés...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2024/ CH 4 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Chapitre 6 : Restitution

... 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises ) I.Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions visées à l’article 9 du présent code ne peut être entièrement imputée sur la taxe sur la valeur ajoutée ...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2024/ CH 6 · Pays : Tunisie
Code des télécommunications 2024 : Chapitre premier: Des dispositions générales

...cations assurant la transmission et la diffusion des programmes radiophoniques et télévisuels au moyen des fréquences radioélectriques ; - Services à valeur ajoutée des télécommunications : services offerts au public à travers les réseaux publics des télécommunications au moyen des systèmes informat...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code T /2014 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Chapitre 8 : Obligations des assujettis

...t procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Modifié par l'art. 18 LF 89-114 du 30/12/1989). II. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime fo...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code T V A 2024/ CH 8 · Pays : Tunisie
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