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...ibles au titre des trois dernières années. (Modifié par l’article 11 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014) Les tunisiens non-résidents en Tunisie sont dispensés des conditions prévues par les deux précédents paragraphes.(Ajouté par l'art.52 de...
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 s...
...ibles au titre des trois dernières années. (Modifié par l’article 11 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014) Article 109 bis En cas de transfert de propriété des véhicules soumis à la taxe de circulation, à l’impôt additionnel annuel sur les véh...
Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 - Loi n° 2026-21 du 28 octobre 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la lo...
...asse pas quatre années de la date de clôture du tableau de dettes. Ce terme ne s'applique pas aux dettes fiscales des sommes prélevées au titre de la retenue à la source, des impôts sur les chiffres d’affaires ou tout autre impôt indirect, ainsi qu’aux dettes de la Caisse nationale de sécurité socia...
...autres sociétés, la notification doit être faite par tout associé nonobstant la part du capital social qu'il détient. Les services de l'inspection du travail, la Caisse nationale de sécurité sociale, les services de la comptabilité publique et du recouvrement, les services de contrôle fiscal, et les...
Modifiée par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont l...
...is ou fraction de mois de retard. (Le taux a été modifié par l’article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 , portant loi de finances pour l’année 2023 ) Le délai de retard est calculé à partir du premier jour qui suit l'expiration d'un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date...
...nsemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur publi...
La chargée du Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement Α OBJET : Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic financé par la Banque Africaine de Développement REFERENCE : Votre lettre n°2021-01-10-0001200 parvenue en date du 07 avril 20...
...bre 1989, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finance pour l’année 2020, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié et com...
Modifié par: - Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 - Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de...
...comporte deux périodes : la première pour la formation présentielle à l’institut, la deuxième pour les stages dans les tribunaux et les institutions. L’année de formation dure douze mois, pendant laquelle les auditeurs bénéficient d’un mois au titre de congé. Art 13 Un arrêté du ministre de la justi...
...égimes de sécurité sociale, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6...
...pendantes de sa volonté. Chapitre II Des sanctions pour infraction aux dispositions relatives aux permis de bâtir (Est parue, la loi n° 2015-11 du 27 avril 2015, portant régularisation de la situation des bâtiments édifiés en violation des permis de bâtir, elle vise à édicter des disposition dérogat...
...eur desquelles sont appelés à intervenir, l'Etat, les collectivités publiques locales, les agences foncières créées en vertu de la loi n° 73-21 du 14 Avril 1973 et l'Agence de Réhabilitation et de la Rénovation Urbaine créée en vertu de la loi n° 81-69 du 1er Août 1981, pour réaliser des programmes ...
... total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre du mois d’avril de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat, Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-...
...se à l’expiration du terme fixé ; s’il la retient audelà, il doit le prix de location à dire d’experts pour le surplus de temps pendant lequel il l’a retenue; il répond de tous dommages survenus à la chose pendant ce temps, même par cas fortuit : mais dans ce cas, il ne devra que les dommages sans ê...
...ou à son représentant au début de la visite. (Modifié par les articles 22 et 53 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016) Ces constatations ne constituent pas un commencement effectif de la vérification approfondie de la situation fiscale prévue par l'articl...
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