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59 résultat(s)
Veille juridique 04-22 : Modification de la liste des autorisations requises pour la création de projets économiques (Décret Présidentiel n° 2022 - 317, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 417)...

... transbordement des espèces aquatiques, - Le débarquement d’espèces aquatiques, - La création d’un service autonome de médecine, - La cession de lots appartenant à l'Agence Foncière d'Habitation ayant pour but la réalisation de projet, avant leurs constructions et avant l’expiration des délais légau...

Publié le: 08/04/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Décret n° 2022-317 · Pays : Tunisie
Convention entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune...

...'y a pas « établissement stable » si : a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison...

Publié le: 08/02/2018 · Juridoc Tunisie Référence: C N I /Allemagne / 2018 · Pays : Tunisie, Allemagne
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Sérbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune...

...ablissement stable" si : 1) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison occasionnelle de marchandises appartenant à l'entreprise, ne créant pas de bénéfices, à condition que ces installations ne soient pas utilisées comme magasin de vente dans l'Etat c...

Publié le: 11/04/2012 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Sérbie /2012 · Pays : Tunisie, Serbie
Note commune N° 26/2012 : la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays

...ec les autres pays attribuent à la Tunisie le droit d’imposer les salariés non résidents exerçant auprès des établissements stables sis en Tunisie et appartenant à leurs employeurs non résidents sans fixer de modalités particulières de leur imposition. Néanmoins et s’agissant de non résident, ce per...

Publié le: 01/01/2012 · Juridoc Tunisie Référence: N C 26/2012 · Pays : Tunisie
Les avantages fiscaux accordés aux étrangers non résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie

...ES DOUANES DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs Texte n° DGD002/2010 Date : du 06.01.2010 Objet : Les avantages fiscaux accordés aux étrangers non résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie. Il est porté à la connaissance du service et des usagers que suite...

Publié le: 06/01/2010 · Juridoc Tunisie Référence: DOU 2/2010 · Pays : Tunisie
Annexe à la note commune n°31/2010 : Tableau récapitulant les principales dispositions prévues par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie avec d’autres pays en vigueur au 1er janvier 2010

...ration des intérêts versés au gouvernement d’un Etat contractant, une collectivité locale ou à sa banque centrale ou à tout autre organisme financier appartenant totalement au gouvernement de cet Etat ou à tout résident de cet Etat au titre de créances indirectement financées par ledit gouvernement,...

Publié le: 04/10/2010 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Convention entre la République tunisienne et la la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu...

...as qu’il y a établissement stable si : a- il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, de livraison ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise; b- des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;...

Publié le: 12/02/2008 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Maurice / 2008 · Pays : Tunisie, Maurice (pays)
Circulaire aux intermédiaires agrées n°2007-23 du 10 octobre 2007 : Participation des résidents au capital de sociétés non résidentes établies en Tunisie

...aires pour s’assurer de la régularité de la situation de cette société au regard de la législation en vigueur en Tunisie.) . - que la part au capital appartenant à des non résidents à hauteur d’au moins 66 % a été libérée au moyen d’une importation de devises et non au moyen d’une autre forme d’appo...

Publié le: 10/10/2007 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 23/2007 · Pays : Tunisie
Convention entre la république tunisienne et le royaume de Belgique tendant a éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune...

... établissement stable si : a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de biens ou de marchandises appartenant à l'entreprise; b) des biens ou des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposés aux seules fins de stockage, d'exposition ou d...

Publié le: 07/10/2004 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Belgique / 2004 · Pays : Tunisie, Belgique
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion en matière d’impôts sur le revenu...

... qu’il y a « établissement stable » si : a- il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise ; b- des biens ou des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposés aux seules fins de stockage ou d’exposition ;...

Publié le: 08/10/2003 · Juridoc Tunisie Référence: Con/ Soudan /2003 · Pays : Tunisie, Soudan du Sud
Note commune N° 54/2002 : Commentaire des dispositions de la Convention de non double imposition conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne

...nt utilisées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison des biens ou des marchandises pour l'entreprise; les biens ou les marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposés aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison; les biens ou les marchandises appartenant à l'en...

Publié le: 05/10/2002 · Juridoc Tunisie Référence: N C 54/2002 · Pays : Tunisie
Note commune N° 41/2002 : Conditions d’imposition des dividendes, des intérêts, des redevances et des bénéfices des entreprises dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d’autres pays

... pas un cas d’établissement stable les cas suivants : - il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise ; - des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d’exposition ; - des marcha...

Publié le: 01/08/2002 · Juridoc Tunisie Référence: N C 41/2002 · Pays : Tunisie
Note commune n° : 24/2001 : Commentaire de la Convention Tuniso-Luxembourgeoise de non double imposition

...qu'il y a établissement stable lorsque : • Des installations sont utilisées aux seules fins de stockage, de livraison ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise; • Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison; ...

Publié le: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Référence: N C 24/2001 · Pays : Tunisie
Note commune n° 15/2001 : Commentaire de la Convention de non double imposition entre la République tunisienne et la République yéménite

...'il y a établissement stable lorsque : - des installations sont utilisées aux seules fins de stockage ou d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; - des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition ou de livraiso...

Publié le: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Référence: N C 15/2001 · Pays : Tunisie
Note commune n° 23/ 2001 : Commentaire de la Convention de non double imposition entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Libanaise

...es intérêts payés aux gouvernements, aux collectivités locales, aux unités administratives territoriales et à toute entreprise ou organisme financier appartenant en totalité à ces gouvernements, subdivisions ou collectivités sont exonérés d'impôts dans l'Etat de la source. 2-La définition du terme "...

Publié le: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Référence: N C 23/2001 · Pays : Tunisie
Convention entre la République Tunisienne et la République Libanaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...

...lissement stable» ne comprend pas : a - l'usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de biens ou de marchandises appartenant à l'entreprise; b - la conservation d'un stock de biens ou de marchandises appartenant à l'entreprise aux seules fins de stockage, d'expos...

Publié le: 03/06/2000 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Liban / 2000 · Pays : Tunisie, Liban
Note commune N° 18/1997 : Commentaire de la convention de non double imposition entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas

...table notamment dans les cas suivants : - des installations sont utilisées aux seules fins de stockage, d'exposition, ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; - des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage d'exposition ou de livraison ;...

Publié le: 01/01/1997 · Juridoc Tunisie Référence: N C 18/1997 · Pays : Tunisie
Convention entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu...

... qu'il y a «établissement stable» si : a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, de livraison ou d'exposition;...

Publié le: 10/02/1994 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Suisse / 1994 · Pays : Tunisie, Suisse
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 93-21 du 10 décembre 1993 : transferts au titre des opérations courantes...

Abrogée par la circulaire aux intermédiaires agrées n° 09-2016 du 30 décembre 2016 Modifiée par : - Circulaire n° 2007-21 du 14/08/2007 - Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2015-05 du 10/04/2015 OBJET : Transferts au titre des opérations courantes. * * * * * I - DISPOSITION GENERALE : En applic...

Publié le: 10/12/1993 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 21/1993 · Pays : Tunisie
Note Commune N° 14/1993 : Commentaire de la convention Tuniso-Américaine de non double imposition

...ux fins d'imposition, l'article 5 paragraphe 4 ; a) l'usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) le maintien d'un stock de biens ou de marchandises appartenant à l'entreprise aux seules fins de stockage, d'expositio...

Publié le: 01/01/1993 · Juridoc Tunisie Référence: NC 14/1993 · Pays : Tunisie
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