Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...8 à 33 sont ajoutés par art.2 de la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013). Au sens du présent code, on entend par : - Télécommunications : tout procédé de transmission, diffusion ou réception de signaux au moyen de supports métalliques, optiques ou radioélectriques ; - Fréquences radioélectriques : les f...
...aison »>: désigne une liaison active du Réseau FTTH constituée d'un chemin continu en fibre optique équipé d'un ONT permettant de créer un service de transmission entre le Client final et le point de raccordement du NRO au FSI; • « Local/Locaux » ou «Logement » ou « Prise » désigne un logement ou un...
...lique a reçu sa demande, son dossier électronique ou ses documents électroniques. • Messagerie électronique, avec accusé de réception : Un service de transmission électronique de données en ligne qui permet de prouver tout traitement des données transmises, y compris l'identification de l'expéditeur...
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu...
...e l'apparition sur le marché de dispositifs de traitement «intelligents» et de la mise en place de nouveaux équipements de télécommunications pour la transmission des données. 2. Le «pouvoir de l'informatique» fait peser une responsabilité sociale correspondante sur les utilisateurs dans les secteur...
...atégories d'unités soumises aux cahiers des charges. Le commissaire régional au développement agricole concerné se charge de l'étude du dossier et sa transmission au gouverneur pour prendre la décision appropriée à son égard. Art 3 Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République T...
...e des : - équipements filaires et optiques d'immeubles en distributions internes, - terminaux de communication filaires et optiques, - équipements de transmission et d'accumulation des données pour les réseaux d'informations internes. - terminaux et systèmes téléphonies privés sur le protocole d'Int...
...s du suivi des missions de contrôle, d’évaluation et d’audit relevant de leur autorité et de l’approbation des rapports de mission établis avant leur transmission au chef du corps de contrôle général des services publics. Art 8 Les résultats des travaux de contrôle, d’audit et d’évaluation sont cons...
... du 15 septembre 2008 et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, et notamment son article 4 ; Vu l’arrêté du Ministre des Technologies de la Communicati...
9.1 Principes généraux L'équipement de transmission est installé dans une pièce du bâtiment site de colocalisation déterminée par *** ; l'opération d'installation consiste à raccorder les équipements de transmission colocalisés à la Liaison d'Interconnexion selon le schéma de principe figurant au pa...
...eur des télécommunications tunisien, conformément au chapitre 5 du Code des Télécommunications. • Interconnexion Raccordement de deux ou de plusieurs réseaux publics des télécommunications. • Interface: Ensemble des fonctions entre deux systèmes/réseaux (matériels ou logiciels) leur permettant d'éch...
...de Transit ou plus de *** ou extra ZT. Interface d’interconnexion : Ensemble des données techniques relatives au débit et à la nature des supports de transmission possibles permettant l’aboutement physique de deux réseaux distincts. Interface de signalisation : Ensemble des fonctions de signalisatio...
...t par le décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, et notamment son article 3 B. Vu les décisions de l’Instance Nationale des Télécommunic...
...r des télécommunications tunisien, conformément au chapitre 5 du Code des Télécommunications. • Interconnexion : Raccordement de deux ou de plusieurs réseaux publics des télécommunications. • Interface : Ensemble des fonctions entre deux systèmes/réseaux (matériels ou logiciels) leur permettant d’éc...
OBJET : Commentaire des dispositions des articles 68 et 70 de la loi n° 98-111 du 28 décembre portant loi de finances pour l'année 1999, portant exonération du droit de timbre au profit de certains établissements publics. RESUME Exonération du droit de timbre Les articles 68 et 70 de la loi n° 98-11...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 tel que complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, port...
I. LE CADRE REGLEMENTAIRE En application de l'article 26 bis du code des télécommunications, les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès s'engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque réseau et chaque service et à renoncer à ...
...éveloppement local, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Le présent décret fixe les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès conformément à l’article 26 bis du code des télécommunications. Les réseaux publics de t...
I.LE CADRE REGLEMENTAIRE En application de l’article 26 bis du code des télécommunications ci-haut indiqué, les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès s’engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque réseau et chaque service e...
...ervitude prévus à l’article 43 du code des télécommunications pour l'installation, l'exploitation et la maintenance des lignes et des équipements des réseaux publics de télécommunications. Art 2 Les droits de servitude comprennent : - La réservation d’espaces nécessaires pour le bon fonctionnement e...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires