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57 résultat(s)
Code des télécommunications 2024 : Chapitre premier: Des dispositions générales

...8 à 33 sont ajoutés par art.2 de la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013). Au sens du présent code, on entend par : - Télécommunications : tout procédé de transmission, diffusion ou réception de signaux au moyen de supports métalliques, optiques ou radioélectriques ; - Fréquences radioélectriques : les f...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code T /2014 / CH 1 · Pays : Tunisie
Annexe à la décision Coll/REG/2022/05 de l'INT en date du 02 mars 2022 : Offre Technique et Tarifaire pour la fourniture de service FTTH Au titre de l'année 2022

...aison »>: désigne une liaison active du Réseau FTTH constituée d'un chemin continu en fibre optique équipé d'un ONT permettant de créer un service de transmission entre le Client final et le point de raccordement du NRO au FSI; • « Local/Locaux » ou «Logement » ou « Prise » désigne un logement ou un...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures

...lique a reçu sa demande, son dossier électronique ou ses documents électroniques. • Messagerie électronique, avec accusé de réception : Un service de transmission électronique de données en ligne qui permet de prouver tout traitement des données transmises, y compris l'identification de l'expéditeur...

Publié le: 05/10/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2020/777 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 10 septembre 2018, fixant les conditions d'installation et d'exploitation des réseaux publics de transmission des données WiFi outdoor

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu...

Publié le: 10/09/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ART 10/09/2018 · Pays : Tunisie
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

...e l'apparition sur le marché de dispositifs de traitement «intelligents» et de la mise en place de nouveaux équipements de télécommunications pour la transmission des données. 2. Le «pouvoir de l'informatique» fait peser une responsabilité sociale correspondante sur les utilisateurs dans les secteur...

Publié le: 03/05/2017 · Juridoc Tunisie Référence: Con / 2017 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 octobre 2014, portant modification de l'arrêté du 29 juin 2006 fixant les conditions d'octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l'Etat

...atégories d'unités soumises aux cahiers des charges. Le commissaire régional au développement agricole concerné se charge de l'étude du dossier et sa transmission au gouverneur pour prendre la décision appropriée à son égard. Art 3 Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République T...

Publié le: 03/10/2014 · Juridoc Tunisie Référence: ART 03/10/2014 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014, fixant les catégories des activités d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et les moyens humains matériels et financiers exigés

...e des : - équipements filaires et optiques d'immeubles en distributions internes, - terminaux de communication filaires et optiques, - équipements de transmission et d'accumulation des données pour les réseaux d'informations internes. - terminaux et systèmes téléphonies privés sur le protocole d'Int...

Publié le: 01/08/2014 · Juridoc Tunisie Référence: ART 01/08/2014 · Pays : Tunisie
Décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres

...s du suivi des missions de contrôle, d’évaluation et d’audit relevant de leur autorité et de l’approbation des rapports de mission établis avant leur transmission au chef du corps de contrôle général des services publics. Art 8 Les résultats des travaux de contrôle, d’audit et d’évaluation sont cons...

Publié le: 12/08/2013 · Juridoc Tunisie Référence: D 2013/3232 · Pays : Tunisie
Décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 58/2012 en date du 05 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie

...nger son implantation géographique. Un usager d’un réseau fixe ne peut porter son numéro géographique fixe que vers le réseau d’un autre opérateur de réseau public de télécommunications fixe. Un usager d’un réseau mobile ne peut porter son numéro mobile que vers le réseau d’un autre opérateur de rés...

Publié le: 05/07/2012 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 58/2012 · Pays : Tunisie
Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion d' **** : 9. Service de colocalisation sur un POl du réseau d'***

9.1 Principes généraux L'équipement de transmission est installé dans une pièce du bâtiment site de colocalisation déterminée par *** ; l'opération d'installation consiste à raccorder les équipements de transmission colocalisés à la Liaison d'Interconnexion selon le schéma de principe figurant au pa...

Publié le: 02/03/2010 · Juridoc Tunisie Référence: ANX / 9 · Pays : Tunisie
Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion d' **** : 2. Définitions...

...juscules ont la signification comme définit dans ce présent article: • Appel National: est l'appel généré, à partir de la Tunisie, par un abonné d'un réseau public Tunisien • Bloc de Numérotation (ou bloc de numéros): Ressource de 10.000 numéros consécutifs conformément au plan national de numérotat...

Publié le: 02/03/2010 · Juridoc Tunisie Référence: ANX / 2 · Pays : Tunisie
Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion et d’Accès de *** : II. Définitions

...de Transit ou plus de *** ou extra ZT. Interface d’interconnexion : Ensemble des données techniques relatives au débit et à la nature des supports de transmission possibles permettant l’aboutement physique de deux réseaux distincts. Interface de signalisation : Ensemble des fonctions de signalisatio...

Publié le: 02/03/2010 · Juridoc Tunisie Référence: ANX / II · Pays : Tunisie
Décision n°INT/NC/01/2008 en date du 12 décembre 2008 portant établissement de nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux de télécommunications

...IRE Conformément à l’article 38 de la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 sus visée et à l’article 6 du décret n° 2001-831 sus visé, tout opérateur d’un réseau public de télécommunications est tenu de publier une Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion, après approbation de l’Instance Nationale d...

Publié le: 12/12/2008 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 01/2008 · Pays : Tunisie
Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion *** : Définitions...

...que et Tarifaire d’Interconnexion de ***. • Convention de Concession : Il s’agit de la convention pour l’installation et l’exploitation d’un deuxième réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM en Tunisie signée le 11 mai 2002 entre l’Etat Tunisien et la société *** • Décret : Décret n° 2001...

Publié le: 05/07/2006 · Juridoc Tunisie Référence: ANX / 2 · Pays : Tunisie
Note commune n° 09/1999 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 70 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre portant loi de finances pour l'année 1999, portant exonération du droit de timbre au profit de certains établissements publics

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 68 et 70 de la loi n° 98-111 du 28 décembre portant loi de finances pour l'année 1999, portant exonération du droit de timbre au profit de certains établissements publics. RESUME Exonération du droit de timbre Les articles 68 et 70 de la loi n° 98-11...

Publié le: 01/01/1999 · Juridoc Tunisie Référence: N C 9/1999 · Pays : Tunisie
Décret n° 2004-979 du 19 avril 2004, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de transmission de données

...fixe les conditions et les procédures spécifiques d'attribution, à une entreprise privée, d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de transmission de données conformément aux dispositions de l'article 19 du code des télécommunications. Art 2 L'installateur et l'explo...

Publié le: 19/04/2004 · Juridoc Tunisie Référence: D 2004/979 · Pays : Tunisie
Annexe n° 1 à la Décision Coll/REG/2022/17 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la préparation des états de restitution afférents aux activités des réseaux fixes

...e document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus détaille l'ensemble des procédures comptables que l'opérateur de réseau public s'engage à suivre et les principales données opérationnelles qu'il compte utiliser dans la préparation des états de synthèses. Il doit c...

Publié le: 23/11/2022 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès

... du présent décret gouvernemental. (Ajoutée par l'article premier du Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017) Et on entend par opérateur de réseau public de télécommunications de gros au sens des dispositions du présent décret gouvernemental, tout opérateur titulaire d'une licence pour l'i...

Publié le: 15/09/2008 · Juridoc Tunisie Référence: D 2008/3026 · Pays : Tunisie
Annexe 1 à la Décision Coll/Reg/2016/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 mars 2016 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la préparation des états de restitution afférents aux activités des réseaux fixes

I.LE CADRE REGLEMENTAIRE En application de l’article 26 bis du code des télécommunications ci-haut indiqué, les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès s’engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque réseau et chaque service e...

Publié le: 16/03/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d’attribution des droits de servitude nécessaires à l’installation et l’exploitation des réseaux publics des télécommunications

...s transmettent le dossier aux ministères et aux collectivités publiques concernés pour avis, dans un délai maximum d'un mois, à compter de la date de transmission. Art 21 Le décret attribuant la servitude indique le nom de l'opérateur bénéficiaire et le nom du propriétaire et définit les principales...

Publié le: 14/04/2001 · Juridoc Tunisie Référence: D 2001/832 · Pays : Tunisie
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