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...8 à 33 sont ajoutés par art.2 de la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013). Au sens du présent code, on entend par : - Télécommunications : tout procédé de transmission, diffusion ou réception de signaux au moyen de supports métalliques, optiques ou radioélectriques ; - Fréquences radioélectriques : les f...
...aison »>: désigne une liaison active du Réseau FTTH constituée d'un chemin continu en fibre optique équipé d'un ONT permettant de créer un service de transmission entre le Client final et le point de raccordement du NRO au FSI; • « Local/Locaux » ou «Logement » ou « Prise » désigne un logement ou un...
...lique a reçu sa demande, son dossier électronique ou ses documents électroniques. • Messagerie électronique, avec accusé de réception : Un service de transmission électronique de données en ligne qui permet de prouver tout traitement des données transmises, y compris l'identification de l'expéditeur...
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu...
...e l'apparition sur le marché de dispositifs de traitement «intelligents» et de la mise en place de nouveaux équipements de télécommunications pour la transmission des données. 2. Le «pouvoir de l'informatique» fait peser une responsabilité sociale correspondante sur les utilisateurs dans les secteur...
...atégories d'unités soumises aux cahiers des charges. Le commissaire régional au développement agricole concerné se charge de l'étude du dossier et sa transmission au gouverneur pour prendre la décision appropriée à son égard. Art 3 Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République T...
...e des : - équipements filaires et optiques d'immeubles en distributions internes, - terminaux de communication filaires et optiques, - équipements de transmission et d'accumulation des données pour les réseaux d'informations internes. - terminaux et systèmes téléphonies privés sur le protocole d'Int...
...s du suivi des missions de contrôle, d’évaluation et d’audit relevant de leur autorité et de l’approbation des rapports de mission établis avant leur transmission au chef du corps de contrôle général des services publics. Art 8 Les résultats des travaux de contrôle, d’audit et d’évaluation sont cons...
...nger son implantation géographique. Un usager d’un réseau fixe ne peut porter son numéro géographique fixe que vers le réseau d’un autre opérateur de réseau public de télécommunications fixe. Un usager d’un réseau mobile ne peut porter son numéro mobile que vers le réseau d’un autre opérateur de rés...
9.1 Principes généraux L'équipement de transmission est installé dans une pièce du bâtiment site de colocalisation déterminée par *** ; l'opération d'installation consiste à raccorder les équipements de transmission colocalisés à la Liaison d'Interconnexion selon le schéma de principe figurant au pa...
...juscules ont la signification comme définit dans ce présent article: • Appel National: est l'appel généré, à partir de la Tunisie, par un abonné d'un réseau public Tunisien • Bloc de Numérotation (ou bloc de numéros): Ressource de 10.000 numéros consécutifs conformément au plan national de numérotat...
...de Transit ou plus de *** ou extra ZT. Interface d’interconnexion : Ensemble des données techniques relatives au débit et à la nature des supports de transmission possibles permettant l’aboutement physique de deux réseaux distincts. Interface de signalisation : Ensemble des fonctions de signalisatio...
...IRE Conformément à l’article 38 de la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 sus visée et à l’article 6 du décret n° 2001-831 sus visé, tout opérateur d’un réseau public de télécommunications est tenu de publier une Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion, après approbation de l’Instance Nationale d...
...que et Tarifaire d’Interconnexion de ***. • Convention de Concession : Il s’agit de la convention pour l’installation et l’exploitation d’un deuxième réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM en Tunisie signée le 11 mai 2002 entre l’Etat Tunisien et la société *** • Décret : Décret n° 2001...
OBJET : Commentaire des dispositions des articles 68 et 70 de la loi n° 98-111 du 28 décembre portant loi de finances pour l'année 1999, portant exonération du droit de timbre au profit de certains établissements publics. RESUME Exonération du droit de timbre Les articles 68 et 70 de la loi n° 98-11...
...fixe les conditions et les procédures spécifiques d'attribution, à une entreprise privée, d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de transmission de données conformément aux dispositions de l'article 19 du code des télécommunications. Art 2 L'installateur et l'explo...
...e document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus détaille l'ensemble des procédures comptables que l'opérateur de réseau public s'engage à suivre et les principales données opérationnelles qu'il compte utiliser dans la préparation des états de synthèses. Il doit c...
... du présent décret gouvernemental. (Ajoutée par l'article premier du Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017) Et on entend par opérateur de réseau public de télécommunications de gros au sens des dispositions du présent décret gouvernemental, tout opérateur titulaire d'une licence pour l'i...
I.LE CADRE REGLEMENTAIRE En application de l’article 26 bis du code des télécommunications ci-haut indiqué, les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès s’engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque réseau et chaque service e...
...s transmettent le dossier aux ministères et aux collectivités publiques concernés pour avis, dans un délai maximum d'un mois, à compter de la date de transmission. Art 21 Le décret attribuant la servitude indique le nom de l'opérateur bénéficiaire et le nom du propriétaire et définit les principales...
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