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52 résultat(s)
Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre premier : Des éléments du fonds de commerce...

...gne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, marques de fabrique, dessins et modèles, droits de propriété littéraire et artistique....

Publié le: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code Com 2024/L 2 / CH 1 · Pays : Tunisie
Régime fiscal des rémunérations payées à une société française dans le cadre d'un contrat de prestation de services...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES La Ministre des Finances A OBJET : Régime fiscal des rémunérations payées à une société française dans le cadre d'un contrat de prestation de services. REFERENCE: Votre lettre parvenue en date du 17 janvier 2022 Par votre lettre citée en référence, vous a...

Publié le: 01/02/2023 · Juridoc Tunisie Référence: P P 145/2023 · Pays : Tunisie
Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022

...t au titre des rémunérations servies aux titulaires des droits d’auteur et des droits voisins dans le cadre de la gestion collective des droits de la propriété littéraire et artistique. 15% libératoire (sauf dispositions de CFNDI plus favorable) ou 25% pour les résidents des pays à fiscalité privilé...

Publié le: 04/04/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Synthèse · Pays : Tunisie
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

...lgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, notamment son article 37, Vu la loi n° 2002-32 du 12 mar...

Publié le: 10/06/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2020/30 · Pays : Tunisie
Décision Coll/REG/2020/07 de l'INT en date du 02 juillet 2020 portant approbation de l'avenant 1 au modèle de Contrat de fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société ********

...juillet 2005 ; Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur ; Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique telle que modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 ; Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relativ...

Publié le: 02/07/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 07/2020 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées.

...e des finances et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,Vu la constitution,Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 et notamment son article 50-ter,Vu le décret...

Publié le: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2016/7 · Pays : Tunisie
Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'un centre culturel privé

...semble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-5 du 26 juillet 2009,Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, tel que complété et modifié par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au re...

Publié le: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2016/11 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées

...des finances et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 et notamment son article 50-ter, Vu le décre...

Publié le: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ART 11/01/2016 · Pays : Tunisie
حول تمكين بعض مصالح مراقبة الأداأت من إستعمال الأنترنات : نسخة من الإستمارة...

...gislation en vigueur notamment lois relatives a l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, respect des bonnes mceurs et des valeurs démocratiques, propriété littéraire et artistique ‏*ne pas utiliser de programmes destinés a contourner la sécurité ou saturer les ressources *‎ ne pas introduire de...

Publié le: 10/08/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2016 · Pays : Tunisie
Décret n° 2013-2520 du 12 juin 2013, portant création du « centre culturel international de Hammamet, la maison de la méditerranée pour la culture et les arts » et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

...nsemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, re...

Publié le: 12/06/2013 · Juridoc Tunisie Référence: D 2013/2520 · Pays : Tunisie
Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013 relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement

...emble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, re...

Publié le: 01/07/2013 · Juridoc Tunisie Référence: D 2013/2860 · Pays : Tunisie
Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011 - 41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics

... document administratif protégé par la législation relative à la protection des données à caractère personnel et celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique, ou par une décision juridictionnelle ou quand il s'agit de document fourni à l'organisme public concerné à titre c...

Publié le: 11/06/2011 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2011/54 · Pays : Tunisie
Décret n° 2004-1847 du 2 août 2004, portant création d'un comité consultatif pour l'octroi du taux unifié de la subvention applicable à toutes les catégories de papier utilisé dans l'industrie du livre culturel, du livre pour enfant et du livre d'art de luxe, et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement

... de la jeunesse et des loisirs, Vu la loi n° 88-44 du 19 mai 1988, relative aux biens culturels, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Vu le décret n° 79-749 du 21 août 1979, portant encouragement de l'Etat à la production littéraire et scientifique...

Publié le: 02/08/2004 · Juridoc Tunisie Référence: D 2004/1847 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'imprésario ou d'intermédiaire dans l'organisation des fêtes artistiques

...par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que complété et modifié par les textes subséquents,Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,__________(1) Le cahier des charges est publié en langue arabeVu le code des sociétés commerciales promulgué par la...

Publié le: 10/07/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2001/57 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'imprésario ou d'intermédiaire dans l'organisation des fêtes artistiques

...ar la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que complété et modifié par les textes subséquents, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment son article 2...

Publié le: 10/07/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ART 10/07/2001 · Pays : Tunisie
Arrête du ministre de la culture du 08 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice, par les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques, de leurs activités

...ar la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que complété et modifié par les textes subséquents, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment son article 2...

Publié le: 08/09/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ART 08/09/2001 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un organisme privé de production et de diffusion d’œuvres se rapportant à la musique et à la danse

... d’incitations aux investissements , telle que complétée et modifiée par les textes subséquents, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales et notamment son a...

Publié le: 02/01/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ART 02/01/2001 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 2000 portant approbation du cahier des charges pour la commercialisation des produits informatiques...

...u 10 mai 1999, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à...

Publié le: 07/12/2000 · Juridoc Tunisie Référence: ART 07/12/2000 · Pays : Tunisie
Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement

...difiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique et notamment ses articles 48 et 49, Vu le décret n° 68-283 du 9 septembre 1968, réglementant la gestion des intérêt...

Publié le: 11/11/1996 · Juridoc Tunisie Référence: D 1996/2230 · Pays : Tunisie
Loi n° 67-3 du 04 janvier 1967, portant modification de la loi n° 66 - 12 du 14 février 1966, relative a la propriété littéraire et artistique

...blée Nationale ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER L'article 3 dela loi n° 66-12 du 14 février 1966, relative à la propriété littéraire et artistique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : . Article 3 (nouveau) L'auteur d'une oeuvre est sauf preuve...

Publié le: 04/01/1967 · Juridoc Tunisie Référence: L 1967/3 · Pays : Tunisie
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