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PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...
...u la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou com...
...République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les texte...
...uisant des émoluments bruts les retenues opérées pour le service des pensions et les cotisations au régime de prévoyance ainsi qu'au titre des impôts personnels. Sont comprises dans les émoluments bruts, les prestations familiales et, d'une manière générale, toutes les indemnités allouées en compens...
...stitué ne dépose pas les défenses et moyens de son client, la juridiction d'appel poursuit l'examen de l'affaire au vu des pièces du dossier. Lorsque l'Etat ou l'établissement public est l'intimé et demande, à la première audience, le renvoi de l'affaire, celle-ci est renvoyée pour un délai de 60 jo...
... 1998 portant promulgation du code de droit international privé). Article 32 (Modifié par la loi n° 63-40 du 14 novembre 1963) Les actions auxquelles l'Etat est partie, à l'exception des actions relatives au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont portées...
... S'il est nécessaire de procéder à une expertise et à défaut d'entente entre les parties sur le choix de l'expert, le juge le désigne. Article 102 Si l'Etat ou une autre collectivité publique est partie à un procès, l'expertise ne peut se faire que par trois experts, à moins que les parties ne conse...
...u la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou com...
...nier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2018-1054 du 19 décembre 2018, Vu le décret...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé de l'Etat, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre ...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires culturelles, Vu la constitution, Vu le code de comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi ...
...ssance d'autres droits fondamentaux (par exemple les droits à la vie privée, à la non-discrimination et à un procès équitable) ou à d'autres intérêts personnels légitimes (par exemple en matière d'emploi ou de crédit à la consommation). C'est pour maintenir un juste équilibre entre les différents dr...
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 20...
...t 1992, la loi n° 95-10 du 23 janvier 1995 et la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou com...
...tement et entièrement par l'Etat ou par les collectivités publiques locales ainsi que les sociétés à participations publiques qui, appliquent à leurs personnels un statut particulier à la date d'entrée en vigueur de la présente loi . Le mot entreprise désigne, au sens de la présente loi l'ensemble d...
...e et le gouvernement de la République du Yémen. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 juillet 1998. Zine El Abidine Ben Ali...
...idique 1 - Les ressortissants de l'une des parties contractantes bénéficieront sur le territoire de l'autre partie contractante, quant à leurs droits personnels et patrimoniaux de la même protection juridique que les nationaux de cette autre partie contractante. 2 - Les ressortissants de l'une des p...
...de sujétions spéciales - Indemnité de gestion et d'exécution - Indemnité spécifique des conseillers des services publics - Indemnités de contrôle des personnels du contrôle général des services publics - Indemnité de magistrature - Indemnité spéciale de sujétions prévue au profit de certains magistr...
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