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Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat

PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code C C P 2023/Titre 2 · Pays : Tunisie
Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025

...u la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou com...

Publié le: 08/11/2022 · Juridoc Tunisie Référence: D 2022/797 · Pays : Tunisie
Code de la comptabilité publique 2022 : Titre II : Etat

PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code C C P 2022 /Titre 2 · Pays : Tunisie
Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

...République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les texte...

Publié le: 07/06/2021 · Juridoc Tunisie Référence: L 2021/27 · Pays : Tunisie
Code de la comptabilité publique 2021 : Titre II : Etat

...uisant des émoluments bruts les retenues opérées pour le service des pensions et les cotisations au régime de prévoyance ainsi qu'au titre des impôts personnels. Sont comprises dans les émoluments bruts, les prestations familiales et, d'une manière générale, toutes les indemnités allouées en compens...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C C P 2021 /Titre 2
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre IV : Des voix de recours

...stitué ne dépose pas les défenses et moyens de son client, la juridiction d'appel poursuit l'examen de l'affaire au vu des pièces du dossier. Lorsque l'Etat ou l'établissement public est l'intimé et demande, à la première audience, le renvoi de l'affaire, celle-ci est renvoyée pour un délai de 60 jo...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code P C C 2020 / T4 · Pays : Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre premier : de la compétence des juridictions

... 1998 portant promulgation du code de droit international privé). Article 32 (Modifié par la loi n° 63-40 du 14 novembre 1963) Les actions auxquelles l'Etat est partie, à l'exception des actions relatives au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont portées...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code P C C 2020 / T1 · Pays : Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre III : De la procédure devant les tribunaux de première instance

... S'il est nécessaire de procéder à une expertise et à défaut d'entente entre les parties sur le choix de l'expert, le juge le désigne. Article 102 Si l'Etat ou une autre collectivité publique est partie à un procès, l'expertise ne peut se faire que par trois experts, à moins que les parties ne conse...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code P C C 2020 / T3 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-1133 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche de l’augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants

...u la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou com...

Publié le: 12/12/2019 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2019/1133 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-794 du 3 septembre 2019, portant modification du décret n° 72 - 199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat

...nier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2018-1054 du 19 décembre 2018, Vu le décret...

Publié le: 03/09/2019 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2019/794 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-505 du 7 juin 2018, relatif à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la régularisation de la situation foncières des anciens regroupements résidentiel bâtis sur le domaine privé de l’Etat et la fixation de son organisation et de ses modalités de fonctionnement

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé de l'Etat, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre ...

Publié le: 07/06/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/505 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au profit des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires culturelles, Vu la constitution, Vu le code de comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi ...

Publié le: 06/12/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2017/1344 · Pays : Tunisie
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

...ssance d'autres droits fondamentaux (par exemple les droits à la vie privée, à la non-discrimination et à un procès équitable) ou à d'autres intérêts personnels légitimes (par exemple en matière d'emploi ou de crédit à la consommation). C'est pour maintenir un juste équilibre entre les différents dr...

Publié le: 03/05/2017 · Juridoc Tunisie Référence: Con / 2017 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018

Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 20...

Publié le: 05/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: D 2016/1 · Pays : Tunisie
Code de la comptabilité publique 2010 : Titre II : Etat

PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...

Publié le: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Référence: Code C C P/Titre 2 · Pays : Tunisie
Décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière

...t 1992, la loi n° 95-10 du 23 janvier 1995 et la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou com...

Publié le: 03/01/2000 · Juridoc Tunisie Référence: D 2000/52 · Pays : Tunisie
Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales

...tement et entièrement par l'Etat ou par les collectivités publiques locales ainsi que les sociétés à participations publiques qui, appliquent à leurs personnels un statut particulier à la date d'entrée en vigueur de la présente loi . Le mot entreprise désigne, au sens de la présente loi l'ensemble d...

Publié le: 03/04/1999 · Juridoc Tunisie Référence: L 1999/28 · Pays : Tunisie
Loi n° 98-59 du 6 juillet 1998 portant ratification de l'accord relatif à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel conclu le 8 mars 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen

...e et le gouvernement de la République du Yémen. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 juillet 1998. Zine El Abidine Ben Ali...

Publié le: 06/07/1998 · Juridoc Tunisie Référence: L 1998/59 · Pays : Tunisie
Convention entre la république tunisienne et la république Hellénique relative a l'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale et aux sentences arbitrales

...idique 1 - Les ressortissants de l'une des parties contractantes bénéficieront sur le territoire de l'autre partie contractante, quant à leurs droits personnels et patrimoniaux de la même protection juridique que les nationaux de cette autre partie contractante. 2 - Les ressortissants de l'une des p...

Publié le: 12/04/1993 · Juridoc Tunisie Référence: Con 1995 · Pays : Tunisie
Liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat , des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif

...de sujétions spéciales - Indemnité de gestion et d'exécution - Indemnité spécifique des conseillers des services publics - Indemnités de contrôle des personnels du contrôle général des services publics - Indemnité de magistrature - Indemnité spéciale de sujétions prévue au profit de certains magistr...

Publié le: 11/08/1985 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
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