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...bre 2024 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du projet de la modernisation de l’Office national de la protection civile, Vu la convention de prêt conclue le 24 septembre 2024 entre la République tunisienne et l’Agence française de...
...ailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties se réfèrent à la législation en vigueur. Article 11 Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions Le travailleur a droit conformément aux règles du code pénal et des lois en vigueur, à ...
...ouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 février 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 59...
...ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nati...
...ar la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006 et la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010, Vu la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse natio...
...e de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 199...
...ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse natio...
...ésentant de l’office de l’aviation civile et des aéroports, - un représentant de l’office de la marine marchande et des ports, - un représentant de l’office national de la protection civile, - un représentant de l’agence tunisienne de la coopération technique, - des représentants du ministère de la ...
...nistère chargé des ressources hydrauliques. 9- Participer à la proposition et à l’exécution des programmes pour la conservation, la maintenance et la protection des sources d’eaux objet des activités y relevant en collaboration avec le ministère chargé des ressources hydrauliques et les ministères c...
Le ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile, Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l’attestation de prévention et notamment son article 2, Vu ...
...anique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et la loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 199...
...e promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article premier La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection des dessins et des modèles industriels. Article 2 Les dispositions de la présente loi sont applicables à tout dessin nouveau, à toute forme...
... la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés. Article 2 On entend par «circuit intégré » un produit qui, sous sa forme finale ou sous...
...faires foncières, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Chapitre premier Organisation administrative Article premier L'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs comprend : - le conseil d'administration, - le président directeur général, - le comité consultatif, - les membres. Se...
...ême qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur. Article 11 Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions Le travailleur a droit conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur à u...
...s sièges des gouvernorats, le district de Tunis, la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales, l'office national d'assainissement et l'office national de la protection civile. Une partie de ce solde peut être attribuée et ajoutée à la part revenant aux communes visées à l'alinéa premi...
...épublique Hellénique, Désireux de maintenir et de renforcer les liens qui unissent leurs deux pays, et de régler en matière civile et commerciale, la protection et l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, Désireux également, en vue de développer les relation...
...ns du 2ème degré à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire Article 45 (nouveau) Tenues de travail et de protection L'employeur supporte, à sa charge, les frais d'achat des vêtements de travail (deux tenues, une paire de chaussures, un couvre-chef et deux...
...premier Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "Office National de Télédiffusion". L'Office est régi par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi. L'Off...
...de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur. Art 10 Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions : Le travailleur a droit, conformément aux régies du code pénal et des lois en vigueur,...
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