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Décret n° 2025-343 du 2 juillet 2025, portant ratification de la convention de prêt conclue le 24 septembre 2024 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du projet de la modernisation de l’Office national de la protection civile

...bre 2024 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du projet de la modernisation de l’Office national de la protection civile, Vu la convention de prêt conclue le 24 septembre 2024 entre la République tunisienne et l’Agence française de...

Publié le: 02/07/2025 · Juridoc Tunisie Référence: D 2025/343 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle du l'industrie de transformation du plastique 2022

...ailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties se réfèrent à la législation en vigueur. Article 11 Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions Le travailleur a droit conformément aux règles du code pénal et des lois en vigueur, à ...

Publié le: 12/05/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Con transformation du plastique 2022 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels

...ouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 février 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 59...

Publié le: 12/03/2021 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2021/153 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental nº 2021-319 du 5 mai 2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

...ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nati...

Publié le: 05/05/2021 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2021/319 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-72 du 7 février 2020, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

...ar la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006 et la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010, Vu la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse natio...

Publié le: 07/02/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2020/72 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 juin 2017, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation

...e de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 199...

Publié le: 02/06/2017 · Juridoc Tunisie Référence: ART 02/06/2017 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-1767 du 10 novembre 2015, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affilés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

...ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse natio...

Publié le: 10/11/2015 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2015/1767 · Pays : Tunisie
Arrêté du chef du gouvernement du 3 novembre 2014, portant création d’un comité national de coordination des procédures de prévention et de lutte contre les risques liés aux maladies nouvelles et émergentes et son organisation

...ésentant de l’office de l’aviation civile et des aéroports, - un représentant de l’office de la marine marchande et des ports, - un représentant de l’office national de la protection civile, - un représentant de l’agence tunisienne de la coopération technique, - des représentants du ministère de la ...

Publié le: 03/11/2014 · Juridoc Tunisie Référence: ART 03/11/2014 · Pays : Tunisie
Décret-loi n° 2011-52 du 6 juin 2011, modifiant et complétant la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l’office du thermalisme

...nistère chargé des ressources hydrauliques. 9- Participer à la proposition et à l’exécution des programmes pour la conservation, la maintenance et la protection des sources d’eaux objet des activités y relevant en collaboration avec le ministère chargé des ressources hydrauliques et les ministères c...

Publié le: 06/06/2011 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2011/52 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 7 juillet 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 17 août 2004 portant détermination des conditions et modalités de délivrance de l’attestation de prévention

Le ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile, Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l’attestation de prévention et notamment son article 2, Vu ...

Publié le: 07/07/2006 · Juridoc Tunisie Référence: ART 07/07/2006 · Pays : Tunisie
Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention

...anique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et la loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 199...

Publié le: 11/08/2004 · Juridoc Tunisie Référence: D 2004/1876 · Pays : Tunisie
Loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels

...e promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article premier La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection des dessins et des modèles industriels. Article 2 Les dispositions de la présente loi sont applicables à tout dessin nouveau, à toute forme...

Publié le: 06/02/2001 · Juridoc Tunisie Référence: L 2001/21 · Pays : Tunisie
Loi n° 2001-20 du 6 février relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés Circuits intégrés

... la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés. Article 2 On entend par «circuit intégré » un produit qui, sous sa forme finale ou sous...

Publié le: 06/02/2001 · Juridoc Tunisie Référence: L 2001/20 · Pays : Tunisie
Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement

...faires foncières, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Chapitre premier Organisation administrative Article premier L'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs comprend : - le conseil d'administration, - le président directeur général, - le comité consultatif, - les membres. Se...

Publié le: 11/11/1996 · Juridoc Tunisie Référence: D 1996/2230 · Pays : Tunisie
Convention collective nationale des cliniques privés 1996

...ême qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur. Article 11 Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions Le travailleur a droit conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur à u...

Publié le: 06/11/1996 · Juridoc Tunisie Référence: Con Cliniques privés 1996 · Pays : Tunisie
Loi n° 95-45 du 8 mai 1995, modifiant la loi n° 75 - 36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales

...s sièges des gouvernorats, le district de Tunis, la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales, l'office national d'assainissement et l'office national de la protection civile. Une partie de ce solde peut être attribuée et ajoutée à la part revenant aux communes visées à l'alinéa premi...

Publié le: 08/05/1995 · Juridoc Tunisie Référence: L 1995/45 · Pays : Tunisie
Convention entre la république tunisienne et la république Hellénique relative a l'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale et aux sentences arbitrales

...épublique Hellénique, Désireux de maintenir et de renforcer les liens qui unissent leurs deux pays, et de régler en matière civile et commerciale, la protection et l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, Désireux également, en vue de développer les relation...

Publié le: 12/04/1993 · Juridoc Tunisie Référence: Con 1995 · Pays : Tunisie
Avenant n°3 à la convention collective nationale de concessionnaires du matériel agricole et de génie civile

...ns du 2ème degré à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire Article 45 (nouveau) Tenues de travail et de protection L'employeur supporte, à sa charge, les frais d'achat des vêtements de travail (deux tenues, une paire de chaussures, un couvre-chef et deux...

Publié le: 11/06/1993 · Juridoc Tunisie Référence: Avenant 3 · Pays : Tunisie
Loi n° 93-8 du 1er février 1993 portant création de l’Office National de Télédiffusion

...premier Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "Office National de Télédiffusion". L'Office est régi par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi. L'Off...

Publié le: 01/02/1993 · Juridoc Tunisie Référence: L 1993/8 · Pays : Tunisie
Convention collective nationale pour la branche de transformation du verre et miroiterie 1985

...de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur. Art 10 Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions : Le travailleur a droit, conformément aux régies du code pénal et des lois en vigueur,...

Publié le: 07/09/1985 · Juridoc Tunisie Référence: Con verre et miroiterie 1985 · Pays : Tunisie
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