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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2026 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2025 /CH I · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2024 /CH I · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2023 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2023 /CH I · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2022 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2022 /CH 1 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2021 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2021 /CH I · Pays : Tunisie
Note Commune n°6/2020 : Commentaire des dispositions de 1 article 43 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives aux mesures au profit des associations s'occupant des personnes handicapées et sans soutien familial

REPUBLIQUE TUNSIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DE ET DE ET DE LA LEGISLATlON FISCALES NOTE COMMUNE N°6/2020 OBJET : commentaire des dispositions de l'article 43 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives aux mesures au profit des asso...

Publié le: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Référence: N C 06/2020 · Pays : Tunisie
Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2020 /Part 1/ Titre 2 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2020 /CH I · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, fixant la nomenclature des dépenses du budget de Etat

...al. Article **303 : interventions dans le domaine de l'enseignement et de la formation. Article **304 : interventions dans le domaine de la recherche scientifique. Article **305 : interventions dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l'enfance. Article **306 : interventions dans les do...

Publié le: 10/04/2019 · Juridoc Tunisie Référence: ART 10/04/2019 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/07/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP /CH I /2019 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-824 du 9 octobre 2018, fixant la liste des équipements, matériels et articles destinés aux activités culturelles bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 71-8 du 16 février 1971, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique et culturel conclu à Lake Success à New York le 22 novembre 1950,...

Publié le: 09/10/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/824 · Pays : Tunisie
Convention entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

...désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d'un brevet, d'u...

Publié le: 08/02/2018 · Juridoc Tunisie Référence: C N I /Allemagne / 2018 · Pays : Tunisie, Allemagne
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2018 / Part 1 / Titre 2 · Pays : Tunisie
Code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2018 : chapitre 1: Impot sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code I R P P / 2018/ CH 1 · Pays : Tunisie
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