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CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...
SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...
REPUBLIQUE TUNSIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DE ET DE ET DE LA LEGISLATlON FISCALES NOTE COMMUNE N°6/2020 OBJET : commentaire des dispositions de l'article 43 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives aux mesures au profit des asso...
...al. Article **303 : interventions dans le domaine de l'enseignement et de la formation. Article **304 : interventions dans le domaine de la recherche scientifique. Article **305 : interventions dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l'enfance. Article **306 : interventions dans les do...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 71-8 du 16 février 1971, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique et culturel conclu à Lake Success à New York le 22 novembre 1950,...
...désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d'un brevet, d'u...
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