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...991, fixant les modalités d'octroi des autorisations de cessions de gré à gré des produits provenant du domaine forestier de l'État, et les seuils de compétences des autorités habilitées à les autoriser, notamment son article 4, Vu l’avis du conseil de la concurrence. Arrête : Article premier Les so...
...ière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradict...
...finie par l’article 10 ci-après; - un plan opérationnel de mise en œuvre de la stratégie de résolution et les moyens nécessaires y afférents (budget, compétences, système d’information etc); et - une organisation appropriée et un système de contrôle interne adéquat des processus. Article 4 Sans préj...
... des créances non performantes ; - Un plan opérationnel de mise en œuvre de la stratégie de résolution et les moyens nécessaires y afférents (budget, compétences, système d’information etc) ; et - Une organisation appropriée et un système de contrôle interne adéquat des processus. Il s’agit donc d’u...
... selon lequel chaque commission permanente est responsable de l’examen des projets ou propositions de lois et de toute autre question relevant de ses compétences que lui soumet le Bureau de l’Assemblée ; Ils en déduisent que cette violation manifeste des procédures d’examen des textes, qui affecte l...
...es actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté. Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Articl...
... loi n° 2000-43 du 17 avril 2000) Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de tous les délits à l'exception de ceux qui sont de la compétence du juge cantonal. Il connaît en dernier ressort en tant que juridiction d'appel des jugements des justices cantonales de son ressort. Le tr...
...tacle aux mesures plus restrictives que celles prévues par le présent code que les autorités municipales pourraient prendre dans les limites de leurs compétences et lorsque l'intérêt de la sécurité ou l'Ordre Public l'exige. Les mesures prises par les autorités municipales en application du présent ...
Article 364 Nonobstant toutes clauses contraires qui seront réputées non écrites, toutes actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par un an. Ce délai part : 1) en ce qui concerne l'action en payement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2) en ce qui concerne l'action d'avarie : a) p...
...idiction dans le ressort de laquelle l'assistance ou le sauvetage ont été prêtés où l'abordage s'est produit. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Article 296 Les dispositions de l'article précédent sont applicables en matière d'avaries communes....
... suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers ainsi que leur gouvernance et notamment l'honorabilité et la compétence de leurs dirigeants. Ils doivent prendre toutes les dispositions à même d'assurer la sécurité des opérations. Les modalités d’application d...
...nts et les marins, à l'exception du capitaine, sont tranchés par voie de conciliation, ou, à défaut, par voie de jugement, conformément aux règles de compétence et de procédure établies par le présent titre. Il en est de même des actions en responsabilité pour fautes commises dans l'exécution du con...
... personnes qui se prêtent à l’expérimentation et les décisions médicales s'effectuent toujours sous la responsabilité d'une personne justifiant d'une compétence appropriée, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 2.8. Tout professionnel impliqué dans la conduite d...
... ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour susindiqué. Le président du conseil peut inviter toute personne reconnue pour sa compétence pour assister aux réunions du conseil et donner son avis sur les points particuliers inscrits à l’ordre du jour. Art 13 Le conseil d’établi...
...ssister au bon déroulement des opérations de production, de vente, de surveillance, d’encadrement du personnel et de sa formation dans son domaine de compétence, et ce, d’une façon directe soit dans le pays du demandeur du service soit ailleurs. En conséquence, l’assistance technique suppose obligat...
...ification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2...
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