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60 résultat(s)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement

...Ijarâa ; (Modifié Art. 31 Loi n° 2011-7 du 31/12/2011) 13°) les actes portant cautionnements de sommes ou de valeurs. 14- les mandats, nonobstant les dispositions du numéro 2 de l’article 2 du présent code. (Ajouté par l'art.65 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances po...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /Part 1/ T 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier d'avantages ou de dégrèvements fiscaux ou de la restitution des sommes...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription

...tion du relevé visé au paragraphe II de l'article 88 du présent code, sauf leur recours contre les parties concernées. ARTICLE 63 I. Sous réserve des dispositions du paragraphe III du présent article, les personnes qui sont au regard du trésor solidaires pour le paiement des droits sont solidaires p...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /P 1/ T 3 · Pays : Tunisie
Note Commune N°02/2025 : Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relatives aux mesures pour faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, amendes fiscales administratives, défaut relatif à la déclaration d’impôt et au dépôt des déclarations rectificatives et à l’abandon des amendes et condamnations pécuniaires

Note commune n° 02 /2025 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relatives aux mesures pour faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, amendes fiscales admini...

Publié le: 03/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: N C 02/2025 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier d'avantages ou de dégrèvements fiscaux ou de la restitution des sommes...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 2 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d’assurances

Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Les détériorations, diminuti...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T1/ CH 2 · Pays : Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre III :Des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

...x créanciers inscrits à leurs domiciles élus. Pendant ce délai, tout créancier inscrit pourra demander la vente du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article 245 du présent code. Article 243 (Dernier paragraphe ajouté par la loi n° 2000 - 61 du 20 juin 2000) Tout créancier, qui exe...

Publié le: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code Com 2024/ L 2/ CH 3 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement

...Ijarâa ; (Modifié Art. 31 Loi n° 2011-7 du 31/12/2011) 13°) les actes portant cautionnements de sommes ou de valeurs. 14- les mandats, nonobstant les dispositions du numéro 2 de l’article 2 du présent code. (Ajouté par l'art.65 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances po...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /Part 1/ Titre 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier d'avantages ou de dégrèvements fiscaux ou de la restitution des sommes...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2024 / T 1 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement

...Ijarâa ; (Modifié Art. 31 Loi n° 2011-7 du 31/12/2011) 13°) les actes portant cautionnements de sommes ou de valeurs. 14- les mandats, nonobstant les dispositions du numéro 2 de l’article 2 du présent code. (Ajouté par l'art.65 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances po...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2023 /Part 1/ Titre 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier d'avantages ou de dégrèvements fiscaux ou de la restitution des sommes...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2023 / Titre 1 / Ch 1 · Pays : Tunisie
Note commune N° 07/2022 : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre

Objet : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre Résumé Les dispositions du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 ont prévu : 1. Le relève...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: N C 7/2022 · Pays : Tunisie
Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021

... objet de la convention ne soit pas inférieure à 10% ; - Il faut que la déduction supplémentaire n’excède un plafond annuel de 200 mille dinars. 3.5/ Dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux Suite à la modification par l’article 22 de la nouvelle loi de finances, des a...

Publié le: 02/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Loi de finance 2022 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement

... présentés volontairement à la formalité peuvent être enregistrés par les moyens électroniques fiables. Le domaine et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances. (Ajouté n° 1 Art. 23 Loi n° 2019-78 du 23/12/2019) ARTICLE 13 TER Nono...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2022 /Part 1/ Titre 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier d'avantages ou de dégrèvements fiscaux ou de la restitution des sommes...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2022 / Titre 1 / Ch 1 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement

... présentés volontairement à la formalité peuvent être enregistrés par les moyens électroniques fiables. Le domaine et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances. (Ajouté n° 1 Art. 23 Loi n° 2019-78 du 23/12/2019) ARTICLE 13 TER Nono...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2021 /Part 1/ Titre 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier d'avantages ou de dégrèvements fiscaux ou de la restitution des sommes...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2021 / Titre 1 / Ch 1 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2020 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 2 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d’assurances

Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Les détériorations, diminuti...

Publié le: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2020 / T1/ CH 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement

... présentés volontairement à la formalité peuvent être enregistrés par les moyens électroniques fiables. Le domaine et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances. (Ajouté n° 1 Art. 23 Loi n° 2019-78 du 23/12/2019) ARTICLE 13 TER Nono...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2020 /Part 1/ Titre 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier d'avantages ou de dégrèvements fiscaux ou de la restitution des sommes...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2020 / Titre 1 / Ch 1 · Pays : Tunisie
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