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...Ijarâa ; (Modifié Art. 31 Loi n° 2011-7 du 31/12/2011) 13°) les actes portant cautionnements de sommes ou de valeurs. 14- les mandats, nonobstant les dispositions du numéro 2 de l’article 2 du présent code. (Ajouté par l'art.65 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances po...
...contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier d'avantages ou de dégrèvements fiscaux ou de la restitution des sommes...
...tion du relevé visé au paragraphe II de l'article 88 du présent code, sauf leur recours contre les parties concernées. ARTICLE 63 I. Sous réserve des dispositions du paragraphe III du présent article, les personnes qui sont au regard du trésor solidaires pour le paiement des droits sont solidaires p...
Note commune n° 02 /2025 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relatives aux mesures pour faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, amendes fiscales admini...
Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Les détériorations, diminuti...
...x créanciers inscrits à leurs domiciles élus. Pendant ce délai, tout créancier inscrit pourra demander la vente du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article 245 du présent code. Article 243 (Dernier paragraphe ajouté par la loi n° 2000 - 61 du 20 juin 2000) Tout créancier, qui exe...
Objet : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre Résumé Les dispositions du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 ont prévu : 1. Le relève...
... objet de la convention ne soit pas inférieure à 10% ; - Il faut que la déduction supplémentaire n’excède un plafond annuel de 200 mille dinars. 3.5/ Dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux Suite à la modification par l’article 22 de la nouvelle loi de finances, des a...
... présentés volontairement à la formalité peuvent être enregistrés par les moyens électroniques fiables. Le domaine et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances. (Ajouté n° 1 Art. 23 Loi n° 2019-78 du 23/12/2019) ARTICLE 13 TER Nono...
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