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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

...9 de la réception d'une copie de l'arrêt attaqué du greffe de la cour qui l'a rendu, et ce par les agents de l'administration fiscale, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 75 L...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026/ T 2 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription

...mmeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ; 3°) aux parties, pour les jugements et arrêt...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /P 1/ T 3 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

...9 de la réception d'une copie de l'arrêt attaqué du greffe de la cour qui l'a rendu, et ce par les agents de l'administration fiscale, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 75 L...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025 / T 2 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

...9 de la réception d'une copie de l'arrêt attaqué du greffe de la cour qui l'a rendu, et ce par les agents de l'administration fiscale, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 75 L...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2024 / T 2 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription

...mmeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ; 3°) aux parties, pour les jugements et arrêt...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /P 1/ T 3 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

...9 de la réception d'une copie de l'arrêt attaqué du greffe de la cour qui l'a rendu, et ce par les agents de l'administration fiscale, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 75 L...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2023/Titre 2/Ch 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

...9 de la réception d'une copie de l'arrêt attaqué du greffe de la cour qui l'a rendu, et ce par les agents de l'administration fiscale, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 75 L...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2022/ Titre 2/Ch 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

...9 de la réception d'une copie de l'arrêt attaqué du greffe de la cour qui l'a rendu, et ce par les agents de l'administration fiscale, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 75 L...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2021 /T 2/Ch 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

...e de la réception d'une copie de l'arrêt attaqué du greffe de la cour qui l'a rendu, et ce par les agents de l'administration fiscale, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 75 L...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2020 /Titre 2/Ch 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription

...mmeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ; 3°) aux parties, pour les jugements et arrêt...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2020 /Part 1/ Titre 3 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 313271 بتاريخ 12 جويلية 2019 : انتقال الملكية بموجب الإرث من مجال التقسيم العقاري - إنهاء حالة الشيوع بين الورثة...

Arrêt de cassation N° 313271 du 12 juillet 2018 taxe sur la valeur ajoutée...

Publié le: 12/07/2019 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2019/313271 · Pays : Tunisie
قرارتعقيبي عدد 315610 لسنة 2019 مؤرخ 12 جويلية 2019 : المراجعة الجبائية - الإستقصائي للنزاع الجبائي...

Arrêt de cassation N° 315610 du 12 juillet 2019...

Publié le: 12/07/2019 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2019/315610 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 312439 بتاريخ 12 جويلية 2019 : المراجعة الأولية للوضعية الجبائية...

...l'intimée a insisté sur le fait que le tribunal d'appel avait mal interprété sa décision lorsqu'elle a estimé que les intérêts fiscaux excédaient ses pouvoirs en jouant un rôle positif en recherchant et en guidant la personne punie contre elle, la nécessité que les intérêts fiscaux reposent sur une ...

Publié le: 12/07/2019 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2019/312439 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 311171 بتاريخ 06 ماي 2019 : مراقبة جبائية معمقة لتاجر مصوغ...

...e Tunis dans l'affaire n ° 78091 le 25 novembre 2009 et le juge d'accepter l'appel formellement et à l'origine de révoquer le jugement primaire et le pouvoir judiciaire approuve à nouveau la décision d'embauche La modification obligatoire de son texte en réduisant les sommes réclamées au montant de ...

Publié le: 06/05/2019 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2019/311171 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

...e de la réception d'une copie de l'arrêt attaqué du greffe de la cour qui l'a rendu, et ce par les agents de l'administration fiscale, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 75 L...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code 2019 /Titre 2/Ch 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2018 : Titre 2 : Droit de recours juridictionnels en matière fiscale :Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénale

...e de la réception d'une copie de l'arrêt attaqué du greffe de la cour qui l'a rendu, et ce par les agents de l'administration fiscale, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 75 L...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code 2018 / Titre 2 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription

...mmeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ; 3°) aux parties, pour les jugements et arrêt...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2018/ Part 1 / Titre 3 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2017 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

... décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014) Article 75 Les agents de l'administration fiscale peuvent suivre devant les tribunaux, sans pouvoir spécial, les affaires pénales dépendant des services fiscaux dont ils relèvent ; ils peuvent aussi, accomplir tout acte relevant habituellemen...

Publié le: 01/04/2017 · Juridoc Tunisie Référence: Code DPF 2017 / Titre 2 / Ch 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2017 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription

...mmeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ; 3°) aux parties, pour les jugements et arrêt...

Publié le: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2017 / Part 1 / Titre 3 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2016 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt

...e en restitution est supérieur à vingt cinq mille dinars. L’administration est représentée à l’instance par ses agents à ce habilités, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Modifié par l’article premier de la loi n° 2006-11 du 6 mars 2006, portant modification de certaines dispositions du cod...

Publié le: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: Code DPF 2016 / Titre 2 / Ch 1 · Pays : Tunisie
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