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...9 de la réception d'une copie de l'arrêt attaqué du greffe de la cour qui l'a rendu, et ce par les agents de l'administration fiscale, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 75 L...
...mmeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ; 3°) aux parties, pour les jugements et arrêt...
...e de la réception d'une copie de l'arrêt attaqué du greffe de la cour qui l'a rendu, et ce par les agents de l'administration fiscale, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Ajouté par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 75 L...
Arrêt de cassation N° 313271 du 12 juillet 2018 taxe sur la valeur ajoutée...
Arrêt de cassation N° 315610 du 12 juillet 2019...
...l'intimée a insisté sur le fait que le tribunal d'appel avait mal interprété sa décision lorsqu'elle a estimé que les intérêts fiscaux excédaient ses pouvoirs en jouant un rôle positif en recherchant et en guidant la personne punie contre elle, la nécessité que les intérêts fiscaux reposent sur une ...
...e Tunis dans l'affaire n ° 78091 le 25 novembre 2009 et le juge d'accepter l'appel formellement et à l'origine de révoquer le jugement primaire et le pouvoir judiciaire approuve à nouveau la décision d'embauche La modification obligatoire de son texte en réduisant les sommes réclamées au montant de ...
... décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014) Article 75 Les agents de l'administration fiscale peuvent suivre devant les tribunaux, sans pouvoir spécial, les affaires pénales dépendant des services fiscaux dont ils relèvent ; ils peuvent aussi, accomplir tout acte relevant habituellemen...
...e en restitution est supérieur à vingt cinq mille dinars. L’administration est représentée à l’instance par ses agents à ce habilités, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Modifié par l’article premier de la loi n° 2006-11 du 6 mars 2006, portant modification de certaines dispositions du cod...
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