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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026/ T 2 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation

...l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers de vérifica...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026/ T 4 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026: Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux...

...e acte en conséquence avant qu'il n'ait été enregistré. Les dispositions de l'alinéa premier ne s'appliquent pas aux exploits et autres actes de même nature qui se signifient à parties ou par affiches et proclamations, ainsi que les protêts et les effets négociables qui en sont l'objet. Toutefois, l...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /P 1/ T 4 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025 / T 2 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation

...l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers de vérifica...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025/ T 4 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2024 / T 2 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2024 / T 1 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation

...l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers de vérifica...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2024 / T 4 / CH 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux...

...e acte en conséquence avant qu'il n'ait été enregistré. Les dispositions de l'alinéa premier ne s'appliquent pas aux exploits et autres actes de même nature qui se signifient à parties ou par affiches et proclamations, ainsi que les protêts et les effets négociables qui en sont l'objet. Toutefois, l...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /P 1/ T 4 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2023/Titre 2/Ch 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2023 / Titre 1 / Ch 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation

...l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers de vérifica...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2023 / Titre 4 / Ch 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux...

...e acte en conséquence avant qu'il n'ait été enregistré. Les dispositions de l'alinéa premier ne s'appliquent pas aux exploits et autres actes de même nature qui se signifient à parties ou par affiches et proclamations, ainsi que les protêts et les effets négociables qui en sont l'objet. Toutefois, l...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2023 /P 1/ T 4 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2022/ Titre 2/Ch 2 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2022 / Titre 1 / Ch 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation

...l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliation » chargée d’émettre son avis sur les dossiers de vérifica...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2022/ Titre 4/Ch 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux...

...e acte en conséquence avant qu'il n'ait été enregistré. Les dispositions de l'alinéa premier ne s'appliquent pas aux exploits et autres actes de même nature qui se signifient à parties ou par affiches et proclamations, ainsi que les protêts et les effets négociables qui en sont l'objet. Toutefois, l...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2022/P 1/ T 4 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal

SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2021 /T 2/Ch 2 · Pays : Tunisie
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