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Annexe 2 à la Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Critères d’exclusion des Intermédiaires Financiers...

...tif, voit ses activités commerciales suspendues, un accord de standstill (ou équivalent) a été signé avec ses créanciers et validé par la juridiction compétente lorsque la loi applicable l'exige, ou se trouve dans une situation analogue résultant d'une procédure similaire prévue par la législation o...

Publié le: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie
Annexe 4 à la Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Bénéficiaires exclus...

...f, voit ses activités commerciales suspendues, un accord de standstill (ou équivalent) a été signée avec ses créanciers et validée par la juridiction compétente lorsque la loi applicable l'exige, ou ne se trouve pas dans une situation analogue résultant d'une procédure similaire prévue par la législ...

Publié le: 07/05/2025 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 4 · Pays : Tunisie
Code des Hydrocarbures 2025 : Titre Quatre : De l’exploitation des hydrocarbures...

...des ou gazeux est considérée comme potentiellement exploitable, au sens du présent article, lorsque le Titulaire est en mesure de justifier auprès de l'Autorité Concédante d'un essai de production concluant. 40.3. Dans le cadre du programme d'appréciation visé au paragraphe 40.1 du présent article, ...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code Hydro/2025/T 4 · Pays : Tunisie
Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre premier : La protection au cours du jugement...

...rôle consultatif choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l’enfance inscrits sur la liste sus mentionnée. Article 84 La chambre d'accusation compétente en matière d'affaires des enfants est composée d'un président de chambre à la cour d'appel et de deux conseillers spécialisés, choisis conf...

Publié le: 09/03/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code P E 2020 / T 2/CH 1 · Pays : Tunisie
Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre IV : Des sanctions...

...r qui ne réalise pas en partie ou en totalité les travaux d'aménagement ou ne les réalise pas conformément aux présomptions techniques approuvées par l'autorité compétente et figurant au cahier des charges. Article 78 Les acquéreurs ou les locataires lésés, la municipalité ou le gouvernorat, selon l...

Publié le: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code ATU/2020 / T 4 · Pays : Tunisie
Le régime applicable aux montants payés au profit d’un transporteur maritime étranger diffère selon qu’il s’agisse d’une location d’un navire ou de prestations de services de transport maritime...

...s par une société tunisienne au profit d’une société résidente au Royaume-Uni de Grande Bretagne en contrepartie de la mise à disposition d’un navire pour rendre des prestations de services de transport maritime et ce, pour une durée de un mois renouvelable une seule fois, selon qu’il s’agisse d’une...

Publié le: 10/05/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1721/2019 · Pays : Tunisie
Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre II : De l'arbitrage interne...

...nal arbitral, en vertu d'une convention d'arbitrage, est porté devant une juridiction,celle-ci doit, à la demande de l'une des parties, se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi du litige, la juridiction doit aussi se déclarer incompétente à moins que la convention d’a...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code Arb 2019/ ch2 · Pays : Tunisie
Convention entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune...

...ue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales. Article 3 Définitions gén...

Publié le: 08/02/2018 · Juridoc Tunisie Référence: C N I /Allemagne / 2018 · Pays : Tunisie, Allemagne
Guide relatif à la lutte contre le Blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes destiné aux intermédiaires en bourse et aux sociétés de gestion des portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers

... * Décret gouvernemental n° 2018-1 du 4 janvier 2018, portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme ; * Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant fixation des montants pré...

Publié le: 01/04/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Guide 2018 · Pays : Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre IV : Des sanctions du contentieux de l’urbanisme et dispositions transitoires...

... qui ne réalise pas en partie ou en totalité les travaux d'aménagement ou ne les réalise pas conformément aux prescriptions techniques approuvées par l'autorité compétente et figurant au cahier des charges. Indépendamment des sanctions administratives ou civiles. En cas de récidive l'amende est doub...

Publié le: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Référence: Code URB 2016 / L4 · Pays : Tunisie
Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction 2015 : Titre XVI : Des Sanctions...

... qui ne réalise pas en partie ou en totalité les travaux d'aménagement ou ne les réalise pas conformément aux prescriptions techniques approuvées par l'autorité compétente et figurant au cahier des charges. En cas de récidive l'amende est doublée. Article 263 Les acquéreurs ou les locataires lésés, ...

Publié le: 01/12/2015 · Juridoc Tunisie Référence: Code URB 2015 / T16 · Pays : Tunisie
Annexe 1 au cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine : Dispositions et principes directeurs relatifs aux bonnes pratiques dans les essais cliniques...

...onduit le promoteur et l'investigateur à prendre des mesures de sécurité urgentes appropriées. 1.29. Inspection : Contrôle officiel par les autorités compétentes des documents, des locaux et matériels, des enregistrements et de toutes les autres ressources considérées par ces autorités comme étant e...

Publié le: 01/06/2015 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Sérbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune...

...ue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales. Article 3 DEFINITIONS GEN...

Publié le: 11/04/2012 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Sérbie /2012 · Pays : Tunisie, Serbie
Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2011 : Titre IV : Des sanctions...

...r qui ne réalise pas en partie ou en totalité les travaux d'aménagement ou ne les réalise pas conformément aux présomptions techniques approuvées par l'autorité compétente et figurant au cahier des charges. Article 78 Les acquéreurs ou les locataires lésés, la municipalité ou le gouvernorat, selon l...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code ATU/2011 / T4 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 310460 بتاريخ 10 ماي 2010...

Arrêt de casssation N° 310460 du 10 mai 2010...

Publié le: 10/05/2010 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2010/310460 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 38126 بتاريخ 1 مارس 2010...

Arrêt de casssation N° 38126 du 1 mars 2010...

Publié le: 01/03/2010 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2010/38126 · Pays : Tunisie
Convention entre la République tunisienne et la la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu...

...ue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. ARTICLE 3 DEFINI...

Publié le: 12/02/2008 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Maurice / 2008 · Pays : Tunisie, Maurice (pays)
Convention entre la république tunisienne et le royaume de Belgique tendant a éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune...

...ue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. ARTICLE 3 Défini...

Publié le: 07/10/2004 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Belgique / 2004 · Pays : Tunisie, Belgique
Annexe à la note commune n° 54/2002 : Texte de la Convention...

...raient établis après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent, les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. ARTICLE 3: Défi...

Publié le: 05/10/2002 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Convention entre la république tunisienne et la république libanaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'imposition d'impôts sur le revenu...

...i seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux dits impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent, dans une période raisonnable, les modifications apportées à leurs législations fiscales respective...

Publié le: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
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