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Note Juridique : Note sur les standards internationaux en matière de détention préventive ou provisoire

...».) , l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) (Article 9 du PIDCP : Principe du droit à la liberté et à la sécurité de la personne) , l’article 6 de la Charte africaine (Article 6 CAFDH : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne....

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Note 01/01/2023 · Pays : Tunisie
Annexe à la Décision Coll/Reg/2022/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 : Offre technique et tarifaire d'interconnexion de l'office national de la télédiffusion pour l'année 2022

... de colocalisation physique formulées par les ORPT au plus tard 30 jours à compter à partir de la date de réception de ladite demande. 3.4. Règles de sécurité L'ORPT devra se conformer aux règlements du travail en vigueur chez l'ONT. L'accès des personnes dans les bâtiments de l'ONT est contrôlé. Le...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Code de travail 201 : Livre 4 : L’inspection du travail

...e installation, un aménagement ou des méthodes de travail qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs. A cet effet, ils peuvent mettre en demeure l'employeur d'apporter aux installations dans un délai qui ne saurait être infér...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T/2021/Livre 4 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 69554 بتاريخ 10/03/2020 : انطلاق تقادم دعاوى المطالبة بالمنافع الاجتماعية من تاريخ انتهاء العلاقة الشغلية... Publié le: 10/03/2020 · Juridoc Tunisie Référence: J P 69554/2020 · Pays : Tunisie Décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique

...atégiques relatifs à l’informatique au ministère, - assurer l’exploitation et la maintenance du matériel et des logiciels informatiques, - assurer la sécurité des systèmes, réseaux et logiciels informatiques. A cet effet, elle comprend deux sous-directions : A / La sous-direction de l’infrastructure...

Publié le: 03/08/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2020/539 · Pays : Tunisie
Convention sectorielle des cliniques de dialyse conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale des cliniques de dialyse 2019

...ur l'usager d'accéder aux soins que son état nécessite et l'obligation pour les acteurs de la santé d'assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. Accord préalable : Procédure qui conditionne la couverture par la caisse de certains soins, médicaments ou appareillages ...

Publié le: 01/08/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Con clinique de dialyse 2019 · Pays : Tunisie
Code de travail 2019 : Livre 4 : L’inspection du travail

...e installation, un aménagement ou des méthodes de travail qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs. A cet effet, ils peuvent mettre en demeure l'employeur d'apporter aux installations dans un délai qui ne saurait être infér...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T/2019/Livre 4 · Pays : Tunisie
Annexe de la décision Coll/Reg/2018/07 en date du 07 nouvembre 2018 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de l'office ********************* pour l'année 2018

... de colocalisation physique formulées par les ORPT au plus tard 30 jours à compter à partir de la date de réception de ladite demande. 3.4. Règles de sécurité L'ORPT devra se conformer aux règlements du travail en vigueur chez l'****. L'accès des personnes dans les bâtiments de l'**** est contrôlé. ...

Publié le: 07/11/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Code de travail 2018 : Livre 4 : L'inspection de travail

...e installation, un aménagement ou des méthodes de travail qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs. A cet effet, ils peuvent mettre en demeure l'employeur d'apporter aux installations dans un délai qui ne saurait être infér...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code 2018 / Livre 4 · Pays : Tunisie
Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes

...t libertés, que ce soit dans la vie publique ou privée, - violence physique : tout acte nuisible ou de sévices portant atteinte à l’intégrité ou à la sécurité physique de la femme ou à sa vie, tels que les coups, coups de pieds, blessures, poussées, défiguration, brûlures, mutilation de certaines pa...

Publié le: 11/08/2017 · Juridoc Tunisie Référence: L O 2017/58 · Pays : Tunisie
Loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte

... délit d’initié , l’évasion fiscale, le fait de faire échec aux décisions du pouvoir juridictionnel, et tous les faits menaçant la santé publique, la sécurité ou l’environnement. c. protection : l’ensemble des procédures ayant pour objectif la protection du lanceur d’alerte qu’elle soit une personne...

Publié le: 07/03/2017 · Juridoc Tunisie Référence: L O 2017/10 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale

...r proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 81-6 du 12 février ...

Publié le: 02/05/2016 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2016/567 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 17478 بتاريخ 11 جوان 2015 : اثبات استمرارية العلاقة الشغلية لعامل بناء بمقاولات...

accident de travail accidents de travail...

Publié le: 11/06/2015 · Juridoc Tunisie Référence: J P 17478/2018 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d’éducation spécialisée et d’assistance à domicile des personnes handicapées, par l’Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées

...r proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007 et notamment son article 5, ...

Publié le: 09/06/2015 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2015/458 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des affaires sociales du 3 décembre 2012, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité mixte et des commissions consultatives régionales chargés de l'examen des dossiers des candidats au programme spécifique pour l'emploi d'un membre de chaque famille dont tous les membres sont en chômage.

...u bureau régional de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ou son représentant,- le chef du bureau régional de caisse nationale de sécurité sociale ou son représentant,- le chef de la succursale de la banque tunisienne de solidarité ou son représentant,- les chefs des bureaux de l...

Publié le: 03/12/2012 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2012/97 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 7 janvier 2009, portant fixation du nombre des commissions régionales de contrôle médical, leur attribution territoriale, leur composition et leurs modalités de fonctionnement créées auprès de la caisse nationale d’assurance maladie

...août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes de sécurité sociale, Vu le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestation...

Publié le: 07/01/2009 · Juridoc Tunisie Référence: ART 07/01/2009 · Pays : Tunisie
Convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la Caisse nationale d’assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique 2008

...ur l'usager d'accéder aux soins que son état nécessite et l'obligation pour les acteurs de la santé d’assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. Accord préalable : Procédure qui conditionne la couverture par la caisse de certains soins, médicaments ou appareillages ...

Publié le: 08/07/2008 · Juridoc Tunisie Référence: Con 08/07/2008 · Pays : Tunisie
Convention sectorielle des physiothérapeutes conclue entre la Caisse nationale d’assurance maladie et conclue entre la Caisse nationale d’assurance maladie et La chambre syndicale des physiothérapeutes

...ur l'usager d'accéder aux soins que son état nécessite et l'obligation pour les acteurs de la santé d'assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. Accord préalable: Procédure qui conditionne la couverture par la caisse de certains soins, médicaments ou appareillages p...

Publié le: 06/09/2007 · Juridoc Tunisie Référence: Con 2007 · Pays : Tunisie
Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

...lissement et indiquant les lieux d’emplacement des machines, des équipements, des réservoirs, des installations de toutes natures, des équipements de sécurité, des moyens de lutte contre l’incendie, des issues de secours, des moyens de premiers secours et d’une manière générale de tous les moyens né...

Publié le: 09/10/2006 · Juridoc Tunisie Référence: D 2006/2687 · Pays : Tunisie
Décret n° 2005-2192 du 9 août 2005, portant organisation du conseil national d‘assurance maladie...

... Le conseil national d’assurance maladie prévu par l’article 21 de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 susvisée et créé auprès du ministère chargé de la sécurité sociale, procède au suivi périodique du régime d’assurance maladie et à l’évaluation de sa situation financière et notamment : - au suivi, à ...

Publié le: 09/08/2005 · Juridoc Tunisie Référence: D 2005/2192 · Pays : Tunisie
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