Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes
...t libertés, que ce soit dans la vie publique ou privée, - violence physique : tout acte nuisible ou de sévices portant atteinte à l’intégrité ou à la sécurité physique de la femme ou à sa vie, tels que les coups, coups de pieds, blessures, poussées, défiguration, brûlures, mutilation de certaines pa...
Publié le: 11/08/2017 · Juridoc Tunisie
Référence: L O 2017/58 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
...r proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 81-6 du 12 février ...
Publié le: 02/05/2016 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2016/567 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d’éducation spécialisée et d’assistance à domicile des personnes handicapées, par l’Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées
...r proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007 et notamment son article 5, ...
Publié le: 09/06/2015 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2015/458 · Pays : Tunisie
Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
...lissement et indiquant les lieux d’emplacement des machines, des équipements, des réservoirs, des installations de toutes natures, des équipements de sécurité, des moyens de lutte contre l’incendie, des issues de secours, des moyens de premiers secours et d’une manière générale de tous les moyens né...
Publié le: 09/10/2006 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2006/2687 · Pays : Tunisie