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...° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la loi de finances pour l'année 2022, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu la loi n° 83-112 du ...
Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 91- 63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la miss...
... de Tunis, - Deux (2) représentants de la pharmacie centrale de Tunisie parmi les responsables des médicaments et des vaccins, - Un représentant de l’institut de la santé et de la sécurité du travail, - Un représentant de la société tunisienne des maladies respiratoires et d’allergologie, - Un repré...
Modifié par : - Décret Gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020 - Décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020 Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, réglementant la profession de huissier de justice, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 aoû...
...nseignement et réservé particulièrement aux activités didactiques. 2. doit être dans un emplacement loin de tout dommage pouvant porter atteinte à la sécurité des élèves et le personnel y exerçant et leurs santés. 3. Respecter toutes les conditions de sécurité, d’hygiène et de propreté selon les rég...
...omme, - un représentant du ministère chargé de l’environnement et des affaires locales, - le président directeur général de la caisse nationale de la sécurité sociale, - le président directeur général de la caisse nationale de la retraite de la prévoyance sociale, - le président directeur général de...
... affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 38, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance...
...ports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif...
...orts terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relati...
...nstance nationale de l’accréditation dans le domaine de la santé dénommée ciaprès « l’instance » a pour mission de promouvoir la qualité des services de santé à travers l’évaluation externe, effectuée par des experts indépendants, du fonctionnement des établissements publics et privés de santé et de...
...énérale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles. 4- du ministère des affaires sociales : - un représentant de l'institut de santé et de sécurité au travail, - un représentant de l'inspection médicale et de la sécurité au travail. 5- du ministère du commerce et de l'artis...
Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8, Vu le décret n° 74-1064 du 20 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique. Arrête : Article premier Est c...
...éjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 38,Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,Vu le décret n° 95-242 du 13 ...
...s affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 66-27 du 30 avri...
...e modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique, Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications, Vu l’avis du tribunal admini...
...s textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, Vu l...
...ique, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie et notamment son article 21, Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministè...
...s affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°98-91 du 2 novembre 1998, Vu la loi n° 94-28 du 21 février...
...entaires facultatifs. Art 3 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale. Les étapes d’application de la présente loi pour les différentes catégories d’assurés sont fixées par décret. Art 4 Bénéficient du r...
Abrogé par l'art.2 du décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 Modifié par : - Décret n° 2003-519 du 17 mars 2003 - Décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89- 9 du 1er février 1989, relative aux participations ,entreprises ...
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