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...communications, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n° 65 du 03 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie telle que modifiée par la décision n° 67 du 02 juillet 2014 et la décision Coll/Reg/2019...
...u'il a reçu l'ordre de torture ou a été incité à le commettre ou en a pris connaissance, de signaler aux autorités administratives ou judiciaires les informations et renseignements, il a permis de dévoiler l'infraction ou d'éviter sa perpétration. La peine encourue pour l'infraction est réduite à mo...
... dont la teneur suit : Article premier Le présent décret gouvernemental fixe les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public pour le suivi de la carrière professionnelle des age...
...iées à la nature du travail et à la spécificité de certains postes à l’instance ou à l’établissement ou à l’entreprise qu’ils président, et ce, après information du ministère de tutelle s’il en existe. Art 10 Les structures administratives et les établissements publics et les entreprises publiques q...
...llet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, ensemble des textes qui l'ont modifié ou...
...ché. Art 14 Toute structure publique , instance ou corps d’investigation , de contrôle , d’inspection et d’audit ainsi que toute personne disposant d’informations sur l’implication d’un opérateur économique dans des pratiques pouvant être qualifiées en tant que motifs d’exclusion au sens du présent ...
...on article 3 B ; Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n° 65 du 3 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie ; Vu le cahier des charges de la société « ******************* » annexé au décret n° 200...
... mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier Est ajouté à l'article premier du décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008 susvisé ...
...rogrammes du gouvernement,Vu l'avis du ministre des finances,Vu l'avis du tribunal administratif,Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.Décrète :Article premier - Est créé un établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autono...
...ié par : - Décision n°67/2014 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 juillet 2014 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie - Décision N° Coll/Reg/2019/03 en date du 16 janvier 2019 Vu la loi n° 2001-1 du 15 janv...
Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 2 juin 2010, fixant les modalités de transmission des informations disponibles auprès des administrations et des structures publiques à l'institut national de la statistique, à des fins exclusivement statistiques. Le ministre...
...’identité nationale, - enrichir et développer le paysage audiovisuel, - enrichir le contenu de la communication audiovisuelle à travers le suivi de l’information, la fourniture de l’information au niveau national et régional, la facilitation de l’accès à l’information et la couverture des évènements...
...ibilités de relations entre parties liées, il faut prêter attention à la substance des relations, et pas simplement à leur forme juridique. 4. Aucune information à fournir sur les transactions n’est imposée : (a)dans les états financiers consolidés, pour les transactions intra-groupe : (b)dans les é...
...es présents. Une copie de chaque procès-verbal de réunion de la commission, ainsi que celle du rapport annuel d'activité doivent être adressées, pour information, à la commission des marchés du ministère de l'équipement et de l'habitat et à la commission supérieure des marchés au Premier ministère. ...
...e. Ces états financiers comportent le bilan, les comptes de gestion et de résultat ainsi que les documents qui leur sont annexés et comportant toutes informations jugées utiles sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur les résultats de l'établissement ou de la société. Le rapport du ...
...l en matière de secret professionnel, tout agent public est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Tout détournement, toute communication contraire a...
Le ministre des technologies de l’information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée par la loi n°...
Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet.Modifié par l’Arrêté du 16 avril 2018Le ministre des technologies de l’information et de la communication,...
Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, portant approbation du cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public : Le cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public Préambule Le cadre conceptuel de l’information financière des entités...
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