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Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2026 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : ...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2026/ CH II · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre IV : Avantages fiscaux

...T REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des per...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code /IRPP 2026 / CH IV · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2025/ CH II · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2025 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre IV : Avantages fiscaux

...T REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des per...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code /IRPP 2025 / CH IV · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : ...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2024 / CH II · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2024 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre IV : Avantages fiscaux

...T REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des per...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code /IRPP 2024 / CH IV · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : ...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2023 / CH II · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2023 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre IV : Avantages fiscaux

... cours l’année 2020.) Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des per...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code /IRPP 2023 / CH IV · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés

CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : ...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2022 /CH 2 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2022 /CH 1 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre IV : Avantages fiscaux

... cours l’année 2020.) Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des per...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2022 /CH 4 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2021 / CH II · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2021 /CH I · Pays : Tunisie
Avantages fiscaux dont peut beneficier une société de fabrication de ciment établie dans une zone de développement régional and dispositions transitoires...

Prise de position N° 3128 du 01 Septembre 2019- La DGELF La DGELF a clarifié le régime en matière d’impôts directs, de TFP et de Foprolos applicable à une société agréée établie dans une zone de développement régional, entrée en activité depuis l’année 1987 et ayant procédé à plusieurs opérations d’...

Publié le: 05/09/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 3128/2019 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de L' impôts sur les sociétés 2018 : Chapitre 2: Impôts sur les sociétés

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article 7...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code I R P P / 2018/CH 2 · Pays : Tunisie
Restitution ou report d’impôt sur le revenu perçu en trop

... faire l’objet de restitution sur demande à déposer à cet effet auprès des services fiscaux compétents. La DGELF a précisé, en outre, que le crédit d’impôt enregistré depuis plus de 3 années n’est plus restituable et demeure admis en déduction de l’impôt annuel dû au titre des années ultérieures....

Publié le: 08/03/2016 · Juridoc Tunisie Référence: P P 598/2016 · Pays : Tunisie
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