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...public dans le domaine public municipal. 130- Approbation des plans de réalisation du réseau d'assainissement au profit des promoteurs et des réseaux immobiliers Conditions : 1- L’immeuble doit être situé dans une zone d’intervention de l’Office Nationale d’Assainissement 2- Elaboration d’une étude ...
... la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. (3) Les impôts actuels...
... — une copie certifiée conforme à l'original du contrat de location appuyée du dernier reçu de paiement du loyer délivré par le propriétaire, l'agent immobilier, ou autre gérant légal ou, le cas échéant, de la preuve de la consignation du montant du loyer à La trésorerie générale de Tunisie ; Si le ...
... - une copie certifiée conforme à l'original du contrat de location appuyée du dernier reçu de paiement du loyer délivré par le propriétaire, l'agent immobilier, ou autre gérant légal ou, le cas échéant, de la preuve de la consignation du montant du loyer à La trésorerie générale de Tunisie ; Si le ...
... Le Président de la République promulgue la loi dont La teneur suit : Article unique Est ratifié le deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social annexé à la présente Loi et conclu à Tunis, le 4 mai 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouve...
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l'article 31 de la Constitution ; Vu l'accord relatif au patrimoine Immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et de l'Accord particulier relatif aux logements situés dans le Gouvernorat de Bizerte conclus A Paris le...
Prise de position N° 605 du 22 avril 2006 - DGELF La DGELF a précisé qu'en vertu de la loi 98-104 du 18 décembre 2004 les biens immobiliers français en Tunisie détenus avant 1956 sont exonérés de l'autorisation du gouverneur....
Prise de position N°1357 du 29 septembre 2010 - DGELF La DGELF a précisé que la vente d'un immeuble à usage d'habitation par un promoteur immobilier au profit d'une société civile immobilière française est passible de la TVA au taux de 18%. Etant précisé que l'exonération de la TVA des cessions d'im...
...blique Tunisienne et la République Française en date du 20 octobre 1997, annexé à la présente loi et concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, ...
...sement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même à faire de l'une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l'autre. Article 5 Biens immobiliers L'expression «biens immobiliers» est définie conformément à la législation fiscale de l'Etat contractant où les biens sont situés. L'expre...
...nge de lettres en date du 20 octobre 1997, entre la République Tunisienne et la République Française concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie, Vu la loi n° 2000-5 du 24 janvier 2000, portant ratification d'un échange de lettres en date du 24 juillet 1999, entr...
... la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune,y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne ...
...es impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant total des traitements ou salaires ainsi que les impôts sur les plus-values. 3) Les impôts actuels auxquels s'ap...
...s impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires ainsi que les impôts sur les plusvalues. 3) Les impôts actuels auxquels s'applique la convention s...
... impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels ...
...s impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires ainsi que les impôts sur les plus-values. 3) Les impôts actuels auxquels s'applique la convention ...
...s impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values. 3) Les impôts actuels a...
...ses liées et des entreprises indépendantes. Le chiffre d’affaires doit inclure les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances d'intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Les recettes doivent exclure les paiements reçus d’autr...
...associées et les entreprises indépendantes. Le chiffre d'affaires doit inclure les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances, d'intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Les recettes doivent exclure les paiements reçus d'aut...
...parties liées et des parties indépendantes. Le chiffre d’affaires doit inclure les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances d’intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Il doit également inclure les produits exceptionnels et...
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