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Note Juridique : Les standards internationaux en matière de garanties procédurales en garde à vue

... être strictement encadré par la loi. Les premières heures et jours de détention sont cruciaux pour la suite de la procédure judiciaire. L›absence de garanties à ce stade précoce peut entraver les droits des prévenus à un procès équitable. Le droit international prohibe l’arrestation et la détention...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Note 01/01/2023 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 67276 عدد 67276 بتاريخ 04 ديسمبر 2019 : أجل سقوط حق شركة التأمين في الدفع بعدم الضمان... Publié le: 04/12/2019 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2019/67276 · Pays : Tunisie Convention entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune...

...ions commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces con...

Publié le: 08/02/2018 · Juridoc Tunisie Référence: C N I /Allemagne / 2018 · Pays : Tunisie, Allemagne
Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres...

...évaluation au moins quotidienne des positions du portefeuille de négociation sur la base des valeurs liquidatives disponibles et provenant de sources indépendantes. Article 29 Lorsque le prix de marché n'est pas disponible ou lorsque le prix de marché ne reflète pas la valeur intrinsèque de la posit...

Publié le: 05/06/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 06/2018 · Pays : Tunisie
Cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaine de télévision privée sur le territoire Tunisien...

...ctifs en réduisant la concentration de la propriété des établissements audiovisuels et en encourageant la création de chaines de télévision libres et indépendantes, conscientes de leur responsabilité sociale, conformément aux chartes éthiques et professionnelles. Art 2 L'octroi de la licence de créa...

Publié le: 05/03/2014 · Juridoc Tunisie Référence: Cahier des charges 2014 · Pays : Tunisie
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Sérbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune...

...ons commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces con...

Publié le: 11/04/2012 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Sérbie /2012 · Pays : Tunisie, Serbie
Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)...

...ités. Section première - Composition et organisation de la HAICA Art 7 La HAICA est dirigée par un organe collégial composé de neuf (9) personnalités indépendantes, reconnues pour leur expérience, leur compétence et leur intégrité dans le secteur de l’information et de la communication, nommées par ...

Publié le: 02/11/2011 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2011/116 · Pays : Tunisie
Convention entre la République tunisienne et la la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu...

...ions commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces cond...

Publié le: 12/02/2008 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Maurice / 2008 · Pays : Tunisie, Maurice (pays)
Guide de déontologie et de gestion destine aux OPC et aux gestionnaires d’OPC : Deuxième partie : Chapitre 3 : Les obligations déontologiques...

... exclusif des porteurs de parts dans le respect de l’intégrité et de la transparence du marché. • Agir de façon indépendante. Elle doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et humains, l'honorabilité et l'expérience professionnelle de ses dir...

Publié le: 01/12/2006 · Juridoc Tunisie Référence: Guide / P 2 / CH 3 · Pays : Tunisie
Convention entre la république tunisienne et le royaume de Belgique tendant a éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune...

...ions commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces con...

Publié le: 07/10/2004 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Belgique / 2004 · Pays : Tunisie, Belgique
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion en matière d’impôts sur le revenu...

...ions commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les revenus ou les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à ca...

Publié le: 08/10/2003 · Juridoc Tunisie Référence: Con/ Soudan /2003 · Pays : Tunisie, Soudan du Sud
Annexe à la note commune n° 54/2002 : Texte de la Convention...

...ions commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui différent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces cond...

Publié le: 05/10/2002 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Convention entre la république tunisienne et le grand-duche de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune...

...ons commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces cond...

Publié le: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Convention entre la république tunisienne et la république d'Afrique du sud tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...

...ons commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces con...

Publié le: 02/02/1999 · Juridoc Tunisie Référence: Con/ Afrique Sud /1999 · Pays : Tunisie, Afrique du Sud
Convention entre la République Tunisienne et la République Yéménite en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...

...ions commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces cond...

Publié le: 08/03/1998 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Yemen / 1998 · Pays : Tunisie, Yémen
Loi n° 98-67 du 4 août 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit Stand-by

... promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit Stand-by, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 11 décembre 1995. La présente loi ser...

Publié le: 04/08/1998 · Juridoc Tunisie Référence: L 1998/67 · Pays : Tunisie
Convention entre la république tunisienne et l’état des Emirats arabes unis tendant a éviter la double imposition et a prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu...

...ent au revenu provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'au revenu provenant des biens immobiliers servant à l'exercice de professions indépendantes. Article 7 Bénéfices des entreprises 1) Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moi...

Publié le: 10/04/1996 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Emirats /1996 · Pays : Tunisie, Émirats arabes unis
Convention entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu...

...ons commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces con...

Publié le: 10/02/1994 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Suisse / 1994 · Pays : Tunisie, Suisse
Note Commune N° 14/1993 : Commentaire de la convention Tuniso-Américaine de non double imposition...

...l'Etat contractant dont le cédant est un résident. F- Bénéfices non commerciaux 1°) Définition : Le terme "profession libérale" désigne les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingé...

Publié le: 01/01/1993 · Juridoc Tunisie Référence: NC 14/1993 · Pays : Tunisie
Note Commune N° 67/1990 : Commentaire de la convention Tuniso-Coréenne de non double imposition...

... direction effective de l'entreprise est situé. F - Bénéfices non commerciaux : 1°) Définition : Le terme "profession libérale" désigne les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins avocats ingénie...

Publié le: 01/01/1990 · Juridoc Tunisie Référence: N C 67/1990 · Pays : Tunisie
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