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...iperie, comme suit : Article 64 nouveau Est appliquée, au profit du fonds de dépollution, une taxe due sur la destruction des quantités d'articles de friperie importées sous le régime de la transformation pour l’exportation partielle. Le montant de la taxe est fixé à un dinar par kilogramme (1 DT/kg...
...mmerce et de l'industrie, Vu le décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995, relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie et notamment ses articles 6, 10, 12 et 14, Arrêtent : Article premier Les critères dont il faut tenir compte pour l'octroi de l'autorisation ...
..., en polyester ou en coton importées obligatoirement pour l’effilochage. Les importateurs doivent présenter une attestation sanitaire prouvant que la friperie importée est dépourvue de microbes et d’insectes nuisibles. Art 2 L'importation de la friperie est réalisée sous le régime de l'entrepôt indu...
..., en polyester ou en coton importées obligatoirement pour l’effilochage. Les importateurs doivent présenter une attestation sanitaire prouvant que la friperie importée est dépourvue de microbes et d’insectes nuisibles. Article 3 (nouveau) Le régime de l’entrepôt industriel prévu par l’article 2 du p...
...ant loi de finances pour l'année 2024 ) Est appliquée, au profit du fonds de dépollution, une taxe due sur la destruction des quantités d'articles de friperie importées sous le régime de la transformation pour l’exportation partielle. Le montant de la taxe est fixé à un dinar par kilogramme (1 DT/kg...
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