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60 résultat(s)
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026...

...itaux et les cliniques pour inclure les structures sanitaires militaires Art 17 Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération des droits de douane dus à l’importation, les équipements médicaux acquis directement ou à travers le ministère de la défense nationale au...

Publié le: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2026/17 · Pays : Tunisie
حول الانتفاع بأحكام الفصل 13 من قانون المالية لسنة 2019 : تنشط في مجال الاستشارات الاقتصادية - إعفاء المؤسسات المحدثة والمتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار... Publié le: 12/04/2023 · Juridoc Tunisie Référence: P P 531/2023 · Pays : Tunisie حول الانتفاع بأحكام الفصل 13 من قانون المالية لسنة 2018 : الانتفاع بالإعفاء من الضريبة على الشركات لمدة 4 سنوات - نشاط صناعة الملابس - شهادة إيداع تصريح بالإستثمار... Publié le: 11/04/2023 · Juridoc Tunisie Référence: P P 520/2023 · Pays : Tunisie الانتفاع بأحكام الفصل 13 من قانون المالية لسنة 2018... Publié le: 11/04/2023 · Juridoc Tunisie Référence: P P 524/2023 · Pays : Tunisie حول تطبيق أحكام الفصل 13 من قانون المالية لسنة 2019 : الإنتفاع بالإعفاء من الضريبة على الشركات لمدة أربع سنوات - نشاط تنظيم المعارض والصالونات متحصلة على الشهادة إيداع تصريح بالإستثمار... Publié le: 11/04/2023 · Juridoc Tunisie Référence: P P 527/2023 · Pays : Tunisie طلب الإعفاء من الخصم من المورد...

DGI...

Publié le: 09/02/2023 · Juridoc Tunisie Référence: P P 10/2023 · Pays : Tunisie
Annexe n° 4 à la Note Commune n°20 pour l’année 2023 : Attestation d’exonération des revenus ou bénéfices de l’impôt sur le revenu pour les étrangers résidents en Tunisie Publié le: 01/12/2023 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 4 · Pays : Tunisie حول الانتفاع بأحكام الفصل 13 من قانون المالية لسنة 2018 : إسداء خدمات الاستشارة في الأعمال والتصرف - إعفاء المؤسسات المحدثة والمتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالاستثمار... Publié le: 01/02/2023 · Juridoc Tunisie Référence: P P 124/2023 · Pays : Tunisie حول الانتفاع بالإعفاء من الضريبة على الشركات...

Une société implantée en dehors des zones de développement régional ne peut pas cumuler l’avantage de l’exonération prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019 avec l’avantage de la déduction des bénéfices durant 10 ans prévue par l’article 20 de la loi de l’investissement bénéfi...

Publié le: 12/07/2022 · Juridoc Tunisie Référence: P P 805/2022 · Pays : Tunisie
طلب الإعفاء من الخصم من المورد...

DGI...

Publié le: 05/09/2022 · Juridoc Tunisie Référence: P P 166/2022 · Pays : Tunisie
حول الانتفاع بأحكام الفصل 13 من قانون المالية لسنة 2019 : الانتفاع بالإعفاء من الضريبة على الشركات... Publié le: 04/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: P P 09/2022 · Pays : Tunisie توضيحات حول النظام الجبائي لنشاط مستشار... Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: P P 212/2022 · Pays : Tunisie حول الإنتفاع بأحكام الفصل 13 من قانون المالية لسنة 2019 : الانتفاع بالإمتيازات الجبائية لبعث عيادة طبية اختصاص أمراض القلب والشرايين... Publié le: 09/11/2021 · Juridoc Tunisie Référence: P P 965/2021 · Pays : Tunisie Concernant l'application du dispositions de l'article 13 de la loi de finance pour l'année 2018...

...ganisation et la coordination des équipes, indiquant que vous aviez démissionné de l’entreprise. Elle vous a demandé si vous pourriez bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et si vous présenteriez le premier projet de loi en 2020, selon la prestation de services de consultation sur les sy...

Publié le: 05/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: P P 9/2021 · Pays : Tunisie
Les sociétés de commerce international ne sont pas éligibles à l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 4 ans, prévu par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018

... les entreprises créées au cours des années 2018, 2019 et 2020 ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement bénéficient de l’exonération totale de l’IR ou de l’IS pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective qui doit intervenir dans un déla...

Publié le: 10/07/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 2501/2019 · Pays : Tunisie
Un promoteur d’un nouveau projet demeure éligible à l’avantage d’exonération de 4 ans en cas d’obtention de son identifiant fiscal avant de déposer sa déclaration d’investissement

...rojet d’industrie de pâtisserie ayant obtenu son identifiant fiscal avant de déposer sa déclaration d’investissement pour l’obtention de l’avantage d’exonération de 4 ans accordé aux PME nouvellement créées, reste éligible audit avantage d’exonération prévu par l’article 13 de la loi de finances pou...

Publié le: 05/07/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 2377/2019 · Pays : Tunisie
Conditions d’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020

...uvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective devant intervenir dans le délai de deux...

Publié le: 05/07/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 2373/2019 · Pays : Tunisie
une SURAL specialisee dans les services administratifs et logistiques pour le compte des societes de transport maritime créée par un expert maritime ne bénéficie pas de l exonération des bénéfices pour les 4 premières années d'activité

...uvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant une période de 4 années commençant à compter de la date d’entrée en activité effective, devant intervenir dans ...

Publié le: 04/09/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 3120/2019 · Pays : Tunisie
Dispense de l’avance de 15% sur l’importation des produits de consommation des entreprises nouvellement créées bénéficiaires de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant les 4 premières années d’activité

... cette base, la DGELF a précisé que l’unité industrielle du cas d’espèce spécialisée dans le montage des équipements de cuisines peut bénéficier de l’exonération de l’IS durant les 4 premières années d’activité à compter de la date d’entrée en activité effective, et ce, à condition de satisfaire à t...

Publié le: 01/11/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 3691/2019 · Pays : Tunisie
L’avantage d’exonération de l’IS pendant 4 ans des entreprises nouvellement créées ne bénéficie pas aux sociétés de commerce international

... 1621 du mois de mai 2019-DGELF La DGELF a précisé que les sociétés de commerce international ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 4 ans prévu par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 du fait qu’elles exercent dans le secteur du commerce...

Publié le: 01/05/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1621/2019 · Pays : Tunisie
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