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...l 3 fois la valeur locative réelle II. Valeur locative des résidences secondaires en Tunisie et hors de Tunisie 6 fois la valeur locative réelle III. Employés de maisons, et autres employés à l'exclusion du premier employé : - pour chaque personne âgée de moins de 60 ans salaire minimum garanti selo...
...d'établissements ouverts au public, 3°- par l'employé, le serviteur au préjudice de son patron, de son maître ou de la personne qui se trouve dans la maison de son patron ou de son maître, 4°- par celui qui travaille habituellement dans l'habitation où il a volé. Article 263 bis (Ajouté par la loi n...
... taux des rémunérations, commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux employés chargés occasionnellement avec leur travail à l’intérieur d’une entreprise, de démarches auprès de la clientèle, rémunérés exclusivement ou p...
...te attestation doit être visée, après examen et vérification des pièces fournies, par la chambre de commerce dans le ressort de laquelle se trouve la maison représentée ou son principal établissement et par la chambre de commerce du domicile du requérant si celui-ci est domicilié dans le ressort d'u...
...admission au travail Section 1 Age minimum Article 53 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code. Article 53-2 (Ajouté par l...
... l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 58, Vu la loi n° 1965-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employés de maison, telle que modifiée par la loi n° 2005-32 du 4 avril 2005, Vu le décret n°1967-391 du 6 novembre 1967, relatif à l'hygiène, la sécu...
...ut employeur est tenu: 1) de veiller à ce que les chambres, ateliers et généralement tous les locaux qu'il fournit à ses ouvriers, gens de service et employés, présentent toutes les conditions de salubrité et de sécurité nécessaires ; il doit les entretenir au même état pendant la durée du contrat ;...
...l 3 fois la valeur locative réelle II. Valeur locative des résidences secondaires en Tunisie et hors de Tunisie 6 fois la valeur locative réelle III. Employés de maisons, et autres employés à l'exclusion du premier : - pour chaque personne âgée de moins de 60 ans 500 D IV. Voitures automobiles desti...
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