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...ge, ou chaque visa électronique assorti de ces documents, dont la durée de validité n'excède pas trois mois, donne lieu à la perception d'un droit de chancellerie fixé par décret. Art 3 Il est ajouté aux dispositions de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voya...
... en Tunisie. j'ai l'honneur de vous faire connaitre que conformément au décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017 fixant les tarifs des droits de chancellerie tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-331 du 06 avril 2018,le séjour en Tunisie pour une période allant d'un jo...
...ue modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992, Vu le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-970 du 28 octobre 2019, Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 févrie...
...s. Dans le quatrième cas, le droit de demander la révision appartient au secrétaire d'Etat à la justice seul après avis de deux avocats généraux à la chancellerie et de deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de cette cour. Article 279 Les demandes en révision sont ...
...ue modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992, Vu le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie et notamment son article 8, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement e...
...gers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992, Vu le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013- 3124 du 10 juillet 2013, Vu le décret Présidentiel ...
...des droits de douanes , - Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie. 15 - Arrêté du ministre des finances du 15 février 2013, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils...
...gers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992, Vu le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-930 du 1er février 2013, Vu l'arrêté Républicain n° ...
...iens - pour les étrangers 30 50 2- Visa des livres de bord et rôle d'équipage - pour les tunisiens - pour les étrangers 20 30 3- Permis de navigation Droits prévus par la législation en vigueur 4- Déclaration d'identité des gens de mer 5- Certificat international de sécurité ou autres attestations s...
...gers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992, Vu le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1052 du 31 mars 2005, Vu l'arrêté Républicain n° 201...
... de leur représentation. 28 - Décret n° 2005-1052 du 31 mars 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie. 31 - Décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005, modifiant le décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des p...
...de moins de sept ans : de 7D à 10D. - passeport délivré aux autres personnes : de 21D à 30D. Toutefois et compte tenu de la majoration de 10% sur les droits de chancellerie, le droit de timbre exigible sur les passeports délivrés à l'étranger est de : - passeport délivré à l'étranger aux étudiants, ...
...a loi de finances pour la gestion 1978 le renouvellement du passeport à l'étranger pour cause de perte supporte une taxe additionnelle de 10% sur les droits de chancellerie perçus par les postes diplomatiques et consulaires, ainsi le renouvellement du passeport à l'étranger se fait moyennant un droi...
...s finances, Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie, Vu le décret du 8 novembre 1956 fixant les tarifs des droits de chancellerie, Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie tel que modifié et complété...
...artielle des conventions adoptées par la Conférence en ses vingt-huit premières sessions, en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d'y apporter certains amendements complémentaires né...
Décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerieModifié par :-Le décret gouvernemental 2018-331 du 6 avril 2018-Le décret gouvernemental 2019-970 du 28 octobre 2019Le chef du gouvernement,Sur proposition du ministre des finances,Vu la constitution...
...gers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992, Vu le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-930 du 1er février 2013 et le décret gou...
...Tunisie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992, Vu le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1139 du 18 mai 1998, Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme,...
...ue modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992, Vu le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-331 du 6 avril 2018 et notamment son article 8, Vu le décret Présidentiel...
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