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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

... les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n° 2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et modifié n°1 Art 35 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 )………………………………….. 3% 10 bis) Les actes notariés ou sous seing p...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription

...ncourus à ce titre sont remboursés au Receveur des Finances en même temps que le paiement des droits d'enregistrement. PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS D’ENREGISTREMENT ARTICLE 68 ( Abrogé Art.59 Loi n° 93-125 du 27/12/93) ARTICLE 68 ( Nouveau ) Sous réserve des dispositions de l'article 58 du présent...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /P 1/ T 3 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026

...mposition (Art 16 à 55) Chapitre I : Dispositions generales (Articles 16,17,18, 19) Chapitre II :Tarif des droits d'enregistrement Section I : Droits proportionnels et progressifs (Articles 20 à 22) Section II : Les droits fixes (Articles 23,24) (Nouveau 2026 : Art.23 modifié) Section III : Exonerat...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre

.... ACTES ET ECRITS 1°) Les répertoires et registres des officiers publics 5,000 par feuille 2°) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés à l’exception des contrats prévus p...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /P 2 / T 1 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

... les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n° 2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et modifié n°1 Art 35 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 )………………………………….. 3% 10 bis) Les actes notariés ou sous seing p...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription

...ncourus à ce titre sont remboursés au Receveur des Finances en même temps que le paiement des droits d'enregistrement. PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS D’ENREGISTREMENT ARTICLE 68 ( Abrogé Art.59 Loi n° 93-125 du 27/12/93) ARTICLE 68 ( Nouveau ) Sous réserve des dispositions de l'article 58 du présent...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /P 1/ T 3 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024

...mposition (Art 16 à 55) Chapitre I : Dispositions generales (Articles 16,17,18, 19) Chapitre II :Tarif des droits d'enregistrement Section I : Droits proportionnels et progressifs (Articles 20, 20 bis, 21, 22) (l'art.21 modifié par la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour ...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre

.... ACTES ET ECRITS 1°) Les répertoires et registres des officiers publics 5,000 par feuille 2°) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés à l’exception des contrats prévus p...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /P 2 / T 1 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

... les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n° 2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et modifié n°1 Art 35 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 )………………………………….. 3% 10 bis) Les actes notariés ou sous seing p...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2023 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription

...ncourus à ce titre sont remboursés au Receveur des Finances en même temps que le paiement des droits d'enregistrement. PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS D’ENREGISTREMENT ARTICLE 68 ( Abrogé Art.59 Loi n° 93-125 du 27/12/93) ARTICLE 68 ( Nouveau ) Sous réserve des dispositions de l'article 58 du présent...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2023 /P 1/ T 3 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023

...mposition (Art 16 à 55) Chapitre I : Dispositions generales (Articles 16,17,18, 19) Chapitre II :Tarif des droits d'enregistrement Section I : Droits proportionnels et progressifs (Articles 20, 20 bis, 21, 22) Section II : Les droits fixes (Articles 23,24) Section III : Exonerations (Articles 25) Ch...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2023 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre

.... ACTES ET ECRITS 1°) Les répertoires et registres des officiers publics 5,000 par feuille 2°) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés à l’exception des contrats prévus p...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2023 /P 2 / T 1 · Pays : Tunisie
Note commune N° 07/2022 : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre

...ent de 300 mille dinars à 500 mille dinars du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d’enregistrement proportionnel fixé à 3% de la valeur du logement prévu par l’article 23 bis de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refon...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: N C 7/2022 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

... les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n° 2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et modifié n°1 Art 35 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 )………………………………….. 3% 10 bis) Les actes notariés ou sous seing p...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2022 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription

...ncourus à ce titre sont remboursés au Receveur des Finances en même temps que le paiement des droits d'enregistrement. PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS D’ENREGISTREMENT ARTICLE 68 ( Abrogé Art.59 Loi n° 93-125 du 27/12/93) ARTICLE 68 ( Nouveau ) Sous réserve des dispositions de l'article 58 du présent...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2022/P 1/ T 3 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

... les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n° 2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et modifié n°1 Art 35 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 )………………………………….. 3% 10 bis) Les actes notariés ou sous seing p...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2021 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription

...ncourus à ce titre sont remboursés au Receveur des Finances en même temps que le paiement des droits d'enregistrement. PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS D’ENREGISTREMENT ARTICLE 68 ( Abrogé Art.59 Loi n° 93-125 du 27/12/93) ARTICLE 68 ( Nouveau ) Sous réserve des dispositions de l'article 58 du présent...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2021 /P 1/ T 3 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre

.... ACTES ET ECRITS 1°) Les répertoires et registres des officiers publics 5,000 par feuille 2°) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés à l’exception des contrats prévus p...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2021 /P 2 / T 1 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 312934 بتاريخ 2 نوفمبر 2020: قاعدة الأداء والضريبة والمعاليم ونسبها وطرق احتسابها - معاليم التسجيل - التسجيل حسب المعلوم النسبي...

droit d'enregistrement droits d'enregistrement...

Publié le: 02/11/2020 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2020/312934 · Pays : Tunisie
Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

... les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n° 2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et modifié n°1 Art 35 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 )………………………………….. 3% 10 bis) Les actes notariés ou sous seing p...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2020 /Part 1/ Titre 2 · Pays : Tunisie
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