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... les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n° 2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et modifié n°1 Art 35 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 )………………………………….. 3% 10 bis) Les actes notariés ou sous seing p...
...ncourus à ce titre sont remboursés au Receveur des Finances en même temps que le paiement des droits d'enregistrement. PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS D’ENREGISTREMENT ARTICLE 68 ( Abrogé Art.59 Loi n° 93-125 du 27/12/93) ARTICLE 68 ( Nouveau ) Sous réserve des dispositions de l'article 58 du présent...
...mposition (Art 16 à 55) Chapitre I : Dispositions generales (Articles 16,17,18, 19) Chapitre II :Tarif des droits d'enregistrement Section I : Droits proportionnels et progressifs (Articles 20 à 22) Section II : Les droits fixes (Articles 23,24) (Nouveau 2026 : Art.23 modifié) Section III : Exonerat...
.... ACTES ET ECRITS 1°) Les répertoires et registres des officiers publics 5,000 par feuille 2°) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés à l’exception des contrats prévus p...
...mposition (Art 16 à 55) Chapitre I : Dispositions generales (Articles 16,17,18, 19) Chapitre II :Tarif des droits d'enregistrement Section I : Droits proportionnels et progressifs (Articles 20, 20 bis, 21, 22) (l'art.21 modifié par la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour ...
...mposition (Art 16 à 55) Chapitre I : Dispositions generales (Articles 16,17,18, 19) Chapitre II :Tarif des droits d'enregistrement Section I : Droits proportionnels et progressifs (Articles 20, 20 bis, 21, 22) Section II : Les droits fixes (Articles 23,24) Section III : Exonerations (Articles 25) Ch...
...ent de 300 mille dinars à 500 mille dinars du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d’enregistrement proportionnel fixé à 3% de la valeur du logement prévu par l’article 23 bis de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refon...
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