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52 résultat(s)
Code Minier 2025 : Titre V : Des obligations communes à la charge des titulaires et des droits annexés

...utilisation des eaux découvertes au cours de ses travaux miniers, à la législation en vigueur relative à la conservation et l’utilisation des eaux du domaine public, sous les réserves suivantes : 1- L’extraction des eaux d’exhaure n’est pas soumise au régime de l’autorisation simple prévu par le cod...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code M/2025/T 5 · Pays : Tunisie
Décret n° 2023-121 du 8 février 2023, relatif au déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public des chemins de fer et son incorporation au domaine public local

...l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Est déclassée du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine public local, la partie "A" de la parcelle de terrain sise à la Mahrès du gouvernorat de Sf...

Publié le: 08/02/2023 · Juridoc Tunisie Référence: D 2023/121 · Pays : Tunisie
Décret n° 2023-723 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Jandouba Gouvernorat de Jandouba nécessaires à la réalisation du projet de la construction d’un pont sur la route nationale n°17 (P.K 187.66) au niveau du chemin de fer

...nistre de l’intérieur, Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu l’avis du Tribunal administratif, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au ...

Publié le: 06/11/2023 · Juridoc Tunisie Référence: D 2023/723 · Pays : Tunisie
Décret n° 2023-456 du 5 juin 2023, fixant les attributions et l’organisation des directions régionales du transport

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont mo...

Publié le: 05/06/2023 · Juridoc Tunisie Référence: D 2023/456 · Pays : Tunisie
Code pénal 2022 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre II : Attentats contre les particuliers : Chapitre II : Attentats contre la propriété

...apposé des affiches ou, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou des dessins sur un bien meuble ou immeuble du domaine de l’état, des établissements publics ou sur un bien affecté à l’exécution d’un service public, ainsi que ceux qui sans être propriétaires, us...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2022/ L 2/ T 2 / CH2 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-350 du 3 juin 2020, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens

... relative aux contrats de partenariat public privé, Vu le décret n° 99-2318 du 11 octobre 1999, portant approbation de la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue, le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens, Vu le décret gouver...

Publié le: 03/06/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2020/350 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre du transport par intérim du 3 février 2020, fixant les conditions générales de classement et d'équipement des passages à niveau

...Tunisienne a été autorisée par la loi n° 2002-64 du 23 juillet 2002, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative ...

Publié le: 03/02/2020 · Juridoc Tunisie Référence: ART 03/02/2020 · Pays : Tunisie
Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois

...n ou changement d'adresse) (supprimé par l'art.7 du décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 ) 3- Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat Conditions : 1. Présentation d’une étude technique et économique en cas d’exécution d’un projet de promotion forestière ou...

Publié le: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 3 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-1012 du 8 novembre 2018, portant modification du décret n° 82-243 du 6 février 1982, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’immeubles nécessaires à la construction du dernier tronçon de la voie X compris entre G P 5 (Khaznadar) et la sortie Ouest de la ville de Tunis

... Naceur Ben Abdelkader Chaabani 84- Basma Bent Naceur Ben Abdelkader Chaabani 85- Nabil Ben Naceur Ben Abdelkader Chaabani propriétaires avec l’Etat (domaine public des chemins de fer) 9 40 conforme aux parcelles n°7 et n°11 du plan du TF n° 99357 / 138266 Tunis 99357 / 138266 Tunis 2ha 20 a 23ca 00...

Publié le: 08/11/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/1012 · Pays : Tunisie
Code de la route 2018 : Titre 1 : Dispositions générales relatives à la circulation routière

...tions relatives à la limitation de la vitesse qui sont fixées par décret. Le ministre chargé de l'équipement peut prendre, sur les routes relevant du domaine public de l'Etat, des mesures plus sévères si la sécurité de la circulation l'exige. Le ministre de l'intérieur peut, en dehors des agglomérat...

Publié le: 04/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code R /2018 / T 1 · Pays : Tunisie
Code Minier 2018 : Titre V : Des obligations communes à la charge des titulaires et des droits annexés

...utilisation des eaux découvertes au cours de ses travaux miniers, à la législation en vigueur relative à la conservation et l’utilisation des eaux du domaine public, sous les réserves suivantes : 1- L’extraction des eaux d’exhaure n’est pas soumise au régime de l’autorisation simple prévu par le cod...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code M/2018/T 5 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-33 du 6 janvier 2017, portant approbation du plan d'aménagement urbain du village de Chemtou, délégation de Jendouba Nord, gouvernorat de Jendouba

... n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, Vu le code forestier tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par l...

Publié le: 06/01/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2017/33 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-32 du 6 janvier 2017, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité de Noaiel, délégation de Douz Sud, gouvernorat de Kébili

... n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, Vu le code forestier tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par l...

Publié le: 06/01/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2017/32 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-61 du 6 janvier 2017, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone industrielle Aguila 2, délégation de Gafsa Sud, gouvernorat de Gafsa

... n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, Vu le code forestier tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par l...

Publié le: 06/01/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2017/61 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-34 du 6 janvier 2017, portant approbation du plan d'aménagement urbain du village de Sidi Rabeh, délégation de Sakiet Sidi Youssef, gouvernorat du Kef

... n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, Vu le code forestier tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par l...

Publié le: 06/01/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2017/34 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-35 du 6 janvier 2017, portant approbation du plan d'aménagement urbain du village de Sidi Khiar, délégation de Nebeur, gouvernorat du Kef

... n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, Vu le code forestier tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par l...

Publié le: 06/01/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2017/35 · Pays : Tunisie
Loi n° 2016-69 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 64 - 28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

...ouvées conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente loi et des copies des décisions définitives s’y rapportant, au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières pour information. Article 10 (nouveau) Les litiges fonciers relatifs aux terres collectives survenant à l...

Publié le: 10/08/2016 · Juridoc Tunisie Référence: L 2016/69 · Pays : Tunisie
Annexe à la Note Commune N°6/2015...

Nature des textes Numéros Objet I- Lois 3-4 - Loi n° 2014-1 du 9 janvier 2014, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 6 mai 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du projet de développement agricole intégré au...

Publié le: 01/06/2015 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Code pénal 2015 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre II : Attentats contre les particuliers : Chapitre II : Attentats contre la propriété

...apposé des affiches ou, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou des dessins sur un bien meuble ou immeuble du domaine de l’état, des établissements publics ou sur un bien affecté à l’exécution d’un service public, ainsi que ceux qui sans être propriétaires, us...

Publié le: 01/01/2015 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2015 / L 2/ T 2 / CH2 · Pays : Tunisie
Décret n° 2006-433 du 3 février 2006, portant approbation de la convention de concession du domaine public des chemins de fer signée entre l’Etat et la société des transports de Tunis le 29 décembre 2005

...nes de l’Etat et des affaires foncières, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Est approuvée, la convention de concession du domaine public des chemins de fer annexée au présent décret, signée entre l’Etat et la société des transports de Tunis le 29 décembre 2005. Art 2 Le m...

Publié le: 03/02/2006 · Juridoc Tunisie Référence: D 2006/433 · Pays : Tunisie
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