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...utilisation des eaux découvertes au cours de ses travaux miniers, à la législation en vigueur relative à la conservation et l’utilisation des eaux du domaine public, sous les réserves suivantes : 1- L’extraction des eaux d’exhaure n’est pas soumise au régime de l’autorisation simple prévu par le cod...
...l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Est déclassée du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine public local, la partie "A" de la parcelle de terrain sise à la Mahrès du gouvernorat de Sf...
...nistre de l’intérieur, Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu l’avis du Tribunal administratif, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au ...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont mo...
...apposé des affiches ou, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou des dessins sur un bien meuble ou immeuble du domaine de l’état, des établissements publics ou sur un bien affecté à l’exécution d’un service public, ainsi que ceux qui sans être propriétaires, us...
... relative aux contrats de partenariat public privé, Vu le décret n° 99-2318 du 11 octobre 1999, portant approbation de la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue, le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens, Vu le décret gouver...
...Tunisienne a été autorisée par la loi n° 2002-64 du 23 juillet 2002, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative ...
...n ou changement d'adresse) (supprimé par l'art.7 du décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 ) 3- Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat Conditions : 1. Présentation d’une étude technique et économique en cas d’exécution d’un projet de promotion forestière ou...
... Naceur Ben Abdelkader Chaabani 84- Basma Bent Naceur Ben Abdelkader Chaabani 85- Nabil Ben Naceur Ben Abdelkader Chaabani propriétaires avec l’Etat (domaine public des chemins de fer) 9 40 conforme aux parcelles n°7 et n°11 du plan du TF n° 99357 / 138266 Tunis 99357 / 138266 Tunis 2ha 20 a 23ca 00...
...tions relatives à la limitation de la vitesse qui sont fixées par décret. Le ministre chargé de l'équipement peut prendre, sur les routes relevant du domaine public de l'Etat, des mesures plus sévères si la sécurité de la circulation l'exige. Le ministre de l'intérieur peut, en dehors des agglomérat...
... n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, Vu le code forestier tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par l...
...ouvées conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente loi et des copies des décisions définitives s’y rapportant, au ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières pour information. Article 10 (nouveau) Les litiges fonciers relatifs aux terres collectives survenant à l...
Nature des textes Numéros Objet I- Lois 3-4 - Loi n° 2014-1 du 9 janvier 2014, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 6 mai 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du projet de développement agricole intégré au...
...nes de l’Etat et des affaires foncières, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Est approuvée, la convention de concession du domaine public des chemins de fer annexée au présent décret, signée entre l’Etat et la société des transports de Tunis le 29 décembre 2005. Art 2 Le m...
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