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... de les louer à des tiers, qui peuvent devenir exceptionnellement éligibles sous réserve de l’approbation préalable écrite de la BEI ; b) L’octroi de crédits à la consommation ; c) Des transactions purement financières concernant tout investissement qui n’entraîne pas de dépenses d’équipement ou d’a...
...aux critères d’éligibilité et d’affectation des fonds énoncés dans la présente Note. Intermédiaires Financiers : les banques et les établissements de leasing établis au sens de la loi n° 2016-48 relative aux banques et aux établissements financiers, de la République Tunisienne. Jeune : Désigne une p...
Est exclu de la Ligne de Crédit tout Bénéficiaire Final : • Faisant l’objet d’une décision d’exclusion de la BEI en vigueur à la date de signature du Financement conformément à la politique d’exclusion de la BEI telle que publiée sur son site web : https://www.eib.org/fr/about/accountability/anti-fr...
Tout Intermédiaire Financier affecté par l'une des circonstances suivantes, à la date de l’Accord de Rétrocession, est exclu de la Ligne de Crédit : • Il est en faillite, en état d'insolvabilité, en liquidation, fait administrer ses affaires par un liquidateur ou par les tribunaux, est en concordat ...
Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2025-70 Objet : Conditions d’utilisation de la ligne de crédit de cent soixante-dix millions (170.000.000) d’Euros, destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de T...
...24, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu la circulaire de la Banque Centrale de la Tunisie n° 2000-03 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et déterminati...
Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 Objet : Ligne de crédit de cent quinze millions six cent dix mille deux cent cinquante Euros (EUR115.610.250), destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME) accordée au Gouverne...
...justificatifs nécessaires à la mise en place du crédit et que l’IFP lui demanderait. Ces conditions devront figurer explicitement dans les accords de crédits entre les IFP et les PME éligibles dans les « Conditions particulières » des contrats....
...rs : • Être classées 0 ou 1 à la date de la demande de crédit PME au sens de la réglementation prudentielle en vigueur ; • Avoir un encours global de crédits auprès des institutions financières entre 150 milles et 15 millions de dinars tunisiens. La PME éligible qui n’a pas de crédits en cours est d...
...t 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et déterminati...
En 2018, et en application de l’article 4 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 (portant loi de l’investissement), le Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, a fixé : la liste exhaustive des activités économiques soumises à : - La liste exhaustive des activités économiques soumises à a...
...5) millions de dinars y compris le fonds de roulement. Le bénéfice de l’avantage visé au premier paragraphe du présent article pour les opérations de leasing, ne peut avoir lieu que pour le financement des équipements, du matériel, des véhicules utilitaires et de biens immobiliers dans le cadre de l...
...cter auprès de non-résidents, des emprunts extérieurs en devises sous forme notamment de crédits acheteurs, crédits fournisseurs, crédits financiers, crédits leasing et avances en comptes courants associés, et ce, conformément aux dispositions de la présente circulaire. Les emprunts extérieurs en de...
... commissions revenant à une société Belge d’investissement en contrepartie d’une étude et d’un diagnostic approfondi de la situation d’une société de leasing tunisienne pour se prononcer sur la possibilité et l’utilité de lui accorder un crédit sont assimilées à des montants payés en contrepartie d’...
...xées par l’article 12 ci-après. On entend par risques encourus sur un même bénéficiaire, le total des concours consentis qu’elle qu’en soit la forme (crédits, opérations de leasing, participations, apports en comptes courants associés, engagements par signature, etc.) après déduction : - des provisi...
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