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قرار تعقيبي عدد 86769 بتاريخ 03/04/2026 : سقوط الدعوى الشغلية بمرور الزمن لانقطاع علاقة العمل وانتهاء أجل التقادم... Publié le: 03/04/2026 · Juridoc Tunisie Référence: J P 86769/2026 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 73095 بتاريخ 11/04/2025 : تحول الانتداب الوقتي إلى قار بتجاوز مدة أربع سنوات عمل مسترسل... Publié le: 11/04/2025 · Juridoc Tunisie Référence: J P 73095/2025 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 73101 بتاريخ 11/04/2025 : تحول الانتداب الوقتي إلى انتداب قار بتجاوز مدة الأربع سنوات... Publié le: 11/04/2025 · Juridoc Tunisie Référence: J P 73101/2025 · Pays : Tunisie Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance

...e et publiée le vendredi 23 mai 2025 au Journal officiel de la République tunisienne, JORT n°61. Cette réforme constitut un changement majeur du code de travail tunisien, dont l’objectif est de renforcer la stabilité de l’emploi, de lutter contre la précarité professionnelle et de promouvoir la prot...

Publié le: 02/06/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L 2025-09 · Pays : Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre V : Des contrats commerciaux :Titre II : Des règles particulières à certains contrats commerciaux : Chapitre III : Du contrat de courtage

...st la convention pour laquelle le courtier s'engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre, en vue de la conclusion d'un contrat. Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d'ouvrage en tant qu'ils peuvent s'appliquer au con...

Publié le: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code Com 2024 / L 5 / T 2 / CH3 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 51983.2022 بتاريخ 10/3/2023 : إنهاء فترة التجربة قبل انقضائها يرتب استحقاق الأجر عن كامل مدتها... Publié le: 10/03/2023 · Juridoc Tunisie Référence: J P 51983.2022/2023 · Pays : Tunisie Code du travail 2021 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T /2021/Livre 1/ Titre 1 · Pays : Tunisie
Contrat de travail pour travailleur étranger

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs a...

Publié le: 12/05/2020 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Visa de contrat de travail pour travailleur étranger

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs a...

Publié le: 12/05/2020 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs aux services centraux du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi et leurs entrées en application

Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment son article 258, Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au comme...

Publié le: 12/05/2020 · Juridoc Tunisie Référence: ART 12/05/2020 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 8 : Du contrat de commande ( kiradh ou moudharba )

Article 1195 La commande est le contrat par lequel une personne, appelée bailleur de fonds, remet un capital déterminé à une autre personne, dénommée gérant ou agent, lequel se charge d’employer ce capital dans le commerce, en son propre nom, mais pour le compte du bailleur de fonds, moyennant une q...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 /L 2 /T 8 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage

Article 726 Il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses (kirâ); celui des personnes ou d’ouvrage (idjâra). Chapitre Premier Du louage de choses Dispositions générales Article 727 Le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’une chose ...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 /L 2 /T 3 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association

...des Droits Réels). Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales Article 1249 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfi...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020/ L 2 / T 9 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020

...cité (Article 3 à 17) Section II : De la déclaration de volonté Parag A –De la déclaration unilatérale (Article 18 à 22) Parag B – Des conventions ou contrats (Article 23 à 42) Parag C – Des vices du consentement (Article 43 à 61) Section III : De l'objet des obligations contractuelles (Article 62 à...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 7 : Du mandat

Chapitre Premier Du mandat en général Article 1104 Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d’accomplir un acte licite pour le compte du commettant. Le mandat peut être donné aussi dans l’intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant et d’un tiers, et même ex...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 /L 2 /T 7 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 4 : De l'enzel (emphtose ) , du kirdar ( emphyteose a rente variable ), du khoul et de la Nacba

Chapitre Premier De l’enzel Article 954 L’enzel est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble ou l’administration d’une fondation habous cède, à titre perpétuel, mais sous la réserve de la faculté de rachat établie par le décret du 22 janvier 1905, la possession et jouissance d’un immeuble...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 /L 2 /T 4 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 2

...les cas où la loi requiert cette assistance ; 3) les interdits pour insolvabilité déclarée. Et généralement tous ceux auxquels la loi défend certains contrats. Article 7 (Modifié par le décret du 3 août 1956) Est majeur, aux effets de la présente loi, tout individu de sexe masculin ou féminin âgé de...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 / L 1 / T 2 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 7 : De l'extinction des l'obligations

...délit ; 3) contre la demande en restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’un précaire ou contre la demande en dommages-intérêts résultant de ces contrats, au cas de perte de la chose due; 4) lorsque le débiteur a renoncé dès l’origine à la compensation ou lorsque l’acte constitutif de l’obligat...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 / L 1 / T 7 · Pays : Tunisie
Enregistrement d’un contrat de marché résilié suite à la réalisation d’une partie des travaux

Prise de position N° 2326 du 3 juillet 2019-DGELF La DGELF a précisé qu’un contrat de marché public soumis au droit proportionnel d’enregistrement et ayant bénéficié de l’enregistrement au droit minimum de 40 dinars prévu par l’article 22 du code des droits d’enregistrement et de timbre qui est par ...

Publié le: 03/07/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 2326/2019 · Pays : Tunisie
Enregistrement gratis d’un contrat de marché de travaux réalisé au profit d’une entreprise totalement exportatrice

Prise de position N° 1648 du mois de mai 2019-DGELF La DGELF a précisé que les contrats dont l’une des parties est une société totalement exportatrice au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement sont exonérés du droit d’enregistrement au cas où ledit droit est légalement à la charge de la s...

Publié le: 01/05/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1648/2019 · Pays : Tunisie
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