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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 s...

Publié le: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2026/17 · Pays : Tunisie
Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature

... Conseil supérieur provisoire de la magistrature Article premier Il est créé par le présent décret-loi, un conseil doté de l'autonomie fonctionnelle, administrative et financière pour superviser les affaires de la magistrature judiciaire, administrative et financière, en substitution du Conseil supé...

Publié le: 12/02/2022 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2022/11 · Pays : Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé

... décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les r...

Publié le: 06/05/2022 · Juridoc Tunisie Référence: D P 2022/451 · Pays : Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics

... la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n°...

Publié le: 05/04/2022 · Juridoc Tunisie Référence: D P 2022/310 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique

...trouver les solutions appropriées et leur donner suite directement ou par voie postale, - de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant les diverses prestations rendues par le ministère, et ce, directement, par correspondance ou par téléphone, - de centralise...

Publié le: 03/08/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2020/539 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-657 du 5 août 2019, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 ...

Publié le: 05/08/2019 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2019/657 · Pays : Tunisie
Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes

...de la violence exercée à son encontre, de manière à assurer sa sécurité, son intégrité physique et psychologique et sa dignité, ainsi que les mesures administratives, sécuritaires et judiciaires requises à cet effet, et ce, dans le respect de ses spécificités, - l’accès à l’information et le conseil...

Publié le: 11/08/2017 · Juridoc Tunisie Référence: L O 2017/58 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien

...omposition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement ci-après dénommé « le conseil ». Il fixe également l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement ci-après dénommés respectivement « ...

Publié le: 09/03/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2017/388 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne

...centrale, Vu le décret n° 2014-3484 du 18 septembre 2014 relatif à la mise en place d'un processus participatif pour la simplification des procédures administratives régissant les activités économiques et relevant des ministères de l'intérieur, de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du d...

Publié le: 09/03/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D 2017/390 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale

...épondre aux citoyens directement ou par correspondance ou autre moyen de communication, - de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l’octroi de diverses prestations, et ce, directement, par correspondance ou par téléphone, ou autres moyens de communicatio...

Publié le: 10/08/2016 · Juridoc Tunisie Référence: D 2016/1164 · Pays : Tunisie
Décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres

...et n° 2000-63 du 3 janvier 2000, Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012, Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les mo...

Publié le: 12/08/2013 · Juridoc Tunisie Référence: D 2013/3232 · Pays : Tunisie
Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication.

...tions avec les associations et les organisations, 6- le bureau de coopération internationale et des relations extérieures, 7- le bureau de la reforme administrative et de la bonne gouvernance, 8- le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des c...

Publié le: 11/09/2012 · Juridoc Tunisie Référence: D 2012/1998 · Pays : Tunisie
Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice

...rouver les solutions appropriées, - répondre aux citoyens directement ou par correspondance, - informer les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations, et ce, directement par correspondance ou par téléphone, - collecter et étudier les dossi...

Publié le: 01/12/2010 · Juridoc Tunisie Référence: D 2010/3152 · Pays : Tunisie
Loi n° 2008-10 du 11 février 2008 relative à la formation professionnelle...

...te. Cette commission doit accorder au responsable légal de l’établissement privé concerné le droit de se défendre avant proposition de toute décision administrative ou disciplinaire. Art 45 Est sanctionnée, outre la réparation du dommage subi par les apprenants, par une pénalité variant entre cinq m...

Publié le: 11/02/2008 · Juridoc Tunisie Référence: L 2008/10 · Pays : Tunisie
Convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la Caisse nationale d’assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique 2008

...en vue de procéder au règlement d’un assuré ou du fournisseur au titre de certains soins dès lors que la personne remplit les conditions médicales et administratives requises. Demande d'accord préalable : Imprimé destiné au contrôle médical que le praticien doit remplir pour certains actes, médicame...

Publié le: 08/07/2008 · Juridoc Tunisie Référence: Con 08/07/2008 · Pays : Tunisie
Annexe à la note commune n° 12/2007...

...nagement du réseau routier classé (phase IV) 39 Douanes - Loi n° 2006-24 du 15 mai 2006, portant approbation d’une convention relative à l’assistance administrative mutuelle et la coopération dans le domaine douanier entre la République Tunisienne et la République Islamique de Mauritanie Fiscalité -...

Publié le: 09/03/2007 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique

... les solutions appropriées, - répondre aux citoyens directement ou par correspondance, - renseigner les citoyens sur les procédures et les formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations en vigueur, - centraliser et étudier les dossiers émanant du Médiateur Administratif et c...

Publié le: 07/05/2007 · Juridoc Tunisie Référence: D 2007/1124 · Pays : Tunisie
Décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires

...isation en médecine vétérinaire, Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique, ensemble les texte...

Publié le: 12/09/2006 · Juridoc Tunisie Référence: D 2006/2453 · Pays : Tunisie
Annexe a la note commune n° 25/2004...

...décembre 1998, portant loi de finances pour l’année 1999. 60 - Loi n° 2003-53 du 29 juillet 2003, portant approbation de la convention de coopération administrative réciproque aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, conclue entre la République Tunisienne et la ...

Publié le: 04/07/2004 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décret n° 2003-1678 du 4 août 2003, modifiant le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles

...ivre leurs interventions et leur fonctionnement. - de contrôler la gestion des moyens de travail et leur utilisation optimale, - de suivre la gestion administrative et financière des instituts et des établissements de l'enseignement supérieur et de recherche agricoles qui relèvent de l'institution, ...

Publié le: 04/08/2003 · Juridoc Tunisie Référence: D 2003/1678 · Pays : Tunisie
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