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Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 s...
... Conseil supérieur provisoire de la magistrature Article premier Il est créé par le présent décret-loi, un conseil doté de l'autonomie fonctionnelle, administrative et financière pour superviser les affaires de la magistrature judiciaire, administrative et financière, en substitution du Conseil supé...
... décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les r...
... la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n°...
...trouver les solutions appropriées et leur donner suite directement ou par voie postale, - de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant les diverses prestations rendues par le ministère, et ce, directement, par correspondance ou par téléphone, - de centralise...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 ...
...de la violence exercée à son encontre, de manière à assurer sa sécurité, son intégrité physique et psychologique et sa dignité, ainsi que les mesures administratives, sécuritaires et judiciaires requises à cet effet, et ce, dans le respect de ses spécificités, - l’accès à l’information et le conseil...
...omposition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement ci-après dénommé « le conseil ». Il fixe également l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement ci-après dénommés respectivement « ...
...centrale, Vu le décret n° 2014-3484 du 18 septembre 2014 relatif à la mise en place d'un processus participatif pour la simplification des procédures administratives régissant les activités économiques et relevant des ministères de l'intérieur, de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du d...
...épondre aux citoyens directement ou par correspondance ou autre moyen de communication, - de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l’octroi de diverses prestations, et ce, directement, par correspondance ou par téléphone, ou autres moyens de communicatio...
...et n° 2000-63 du 3 janvier 2000, Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012, Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les mo...
...tions avec les associations et les organisations, 6- le bureau de coopération internationale et des relations extérieures, 7- le bureau de la reforme administrative et de la bonne gouvernance, 8- le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des c...
...rouver les solutions appropriées, - répondre aux citoyens directement ou par correspondance, - informer les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations, et ce, directement par correspondance ou par téléphone, - collecter et étudier les dossi...
...te. Cette commission doit accorder au responsable légal de l’établissement privé concerné le droit de se défendre avant proposition de toute décision administrative ou disciplinaire. Art 45 Est sanctionnée, outre la réparation du dommage subi par les apprenants, par une pénalité variant entre cinq m...
...en vue de procéder au règlement d’un assuré ou du fournisseur au titre de certains soins dès lors que la personne remplit les conditions médicales et administratives requises. Demande d'accord préalable : Imprimé destiné au contrôle médical que le praticien doit remplir pour certains actes, médicame...
...nagement du réseau routier classé (phase IV) 39 Douanes - Loi n° 2006-24 du 15 mai 2006, portant approbation d’une convention relative à l’assistance administrative mutuelle et la coopération dans le domaine douanier entre la République Tunisienne et la République Islamique de Mauritanie Fiscalité -...
... les solutions appropriées, - répondre aux citoyens directement ou par correspondance, - renseigner les citoyens sur les procédures et les formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations en vigueur, - centraliser et étudier les dossiers émanant du Médiateur Administratif et c...
...isation en médecine vétérinaire, Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique, ensemble les texte...
...décembre 1998, portant loi de finances pour l’année 1999. 60 - Loi n° 2003-53 du 29 juillet 2003, portant approbation de la convention de coopération administrative réciproque aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, conclue entre la République Tunisienne et la ...
...ivre leurs interventions et leur fonctionnement. - de contrôler la gestion des moyens de travail et leur utilisation optimale, - de suivre la gestion administrative et financière des instituts et des établissements de l'enseignement supérieur et de recherche agricoles qui relèvent de l'institution, ...
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