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...commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques; (modifié par l'art. 41 LF 2002-101 du 17/12/2002) 6. les allocations spéciales destinées à...
... durant la période allant du 1er janvier 2025 jusqu’à fin décembre 2026 au profit des petites et moyennes entreprises dans le cadre des programmes de restructuration financière, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de ...
... », relatives aux dettes douanières dans la limite de 4,5 millions de dinars et à un crédit accordé par le fonds de restructuration des entreprises à participations publiques dans la limite de 2 millions de dinars. Nonobstant les dispositions de la législation fiscale en vigueur, l’opération d'aband...
...commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques; (Modifié Art. 41 LF 2002-101 du 17/12/2002) 6. les allocations spéciales destinées à couvr...
...commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques; (Modifié Art. 41 Loi n° 2002-101 du 17/12/2002) 6. les allocations spéciales destinées à c...
...nciers et techniques en se basant sur des tableaux de bord ou tout autre moyen de contrôle de gestion, - instruire et suivre les dossiers soumis à la Commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques relevant du ministère et proposer des solutions et des pi...
Prise de position N° 2498 du 10 juillet 2019 - DGELF La DGELF a rappelé que l’article 38 du code de l’IRPP et de l’IS exonère de l’IR la gratification de fin de service prévue par l’article 22 du code du travail dans les limites fixées par la législation régissant le travail et dans les limites des ...
...commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques; (Modifié Art. 41 loi n° 2002-101 du 17/12/2002) 6. les allocations spéciales destinées à c...
Prise de position N° 1536 du mois de juin 2018 - DGELF La DGELF a rappelé que la gratification de fin de services prévue par l’article 22 du code du travail est exonérée de l’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés da...
Prise de position N° 142 du 8 février 2011 - DGELF La DGELF a rappelé que la gratification de fin de service est exonérée de l'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la législation relative au travail ou bien dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement d...
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou ...
Prise de position N° 1893 du 12 août 2005-DGELF La DGELF a précisé le régime de retenue à la source applicable à certains avantages et indemnités accordés aux salariés : 1) remboursements de frais destinés à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi : Frais de mission : Ces frais sont ...
Prise de position N° 374 du 2 mars 2004 - DGELF La DGELF a précisé les obligations fiscales relatives aux sociétés publiques en liquidation suite à la décision de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participation publique : En matière d'IS : Les sociétés en liquida...
...icenciement de salariés pour des raisons économiques ou fixés par décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques, - du salaire de trois mois dans les autres cas. 2) L’exonération ne couvre que la gratification de fin de service à l’exclus...
Prise de position N° 48 du 07 janvier 2003 - DGELF La DGELF a précisé que : 1) Les frais de mission : sont des indemnités destinés à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et sont exonérés de l'impôt sur le revenu sous réserve : • Qu'ils soient justifiés ; • Se rapportent à l'activi...
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