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Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2026 /CH I · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026 / T 2 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...server la terre aux grandes cultures, - au dépôt, à l’appui de la déclaration de l’impôt sur les sociétés d’une attestation délivrée par les services régionaux compétents du ministère chargé de l’agriculture attestant que la terre objet de la location a été réservée aux grandes cultures conformément...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2026/ CH II · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office

...tion d’office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au moyen d'un arrêté motivé du directeur général des impôts, du chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, du directeur des grandes entreprises, du directeur des moyennes entreprises ou du chef du centre régional ...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 3 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...server la terre aux grandes cultures, - au dépôt, à l’appui de la déclaration de l’impôt sur les sociétés d’une attestation délivrée par les services régionaux compétents du ministère chargé de l’agriculture attestant que la terre objet de la location a été réservée aux grandes cultures conformément...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2025/ CH II · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2025 /CH I · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025 / T 2 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office

...tion d’office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au moyen d'un arrêté motivé du directeur général des impôts, du chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, du directeur des grandes entreprises, du directeur des moyennes entreprises ou du chef du centre régional ...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 3 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...server la terre aux grandes cultures, - au dépôt, à l’appui de la déclaration de l’impôt sur les sociétés d’une attestation délivrée par les services régionaux compétents du ministère chargé de l’agriculture attestant que la terre objet de la location a été réservée aux grandes cultures conformément...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2024 / CH II · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2024 /CH I · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office

...tion d’office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au moyen d'un arrêté motivé du directeur général des impôts, du chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, du directeur des grandes entreprises, du directeur des moyennes entreprises ou du chef du centre régional ...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2024 / T 1 / CH 3 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2024 / T 1 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...server la terre aux grandes cultures, - au dépôt, à l’appui de la déclaration de l’impôt sur les sociétés d’une attestation délivrée par les services régionaux compétents du ministère chargé de l’agriculture attestant que la terre objet de la location a été réservée aux grandes cultures conformément...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2023 / CH II · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2023 /CH I · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office

...tion d’office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au moyen d'un arrêté motivé du directeur général des impôts, du chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, du directeur des grandes entreprises, du directeur des moyennes entreprises ou du chef du centre régional ...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2023 / Titre 1 / Ch 3 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

SECTION I DROIT DE CONTROLE FISCAL Article 5 L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier ...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2023 / Titre 1 / Ch 1 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...server la terre aux grandes cultures, - au dépôt, à l’appui de la déclaration de l’impôt sur les sociétés d’une attestation délivrée par les services régionaux compétents du ministère chargé de l’agriculture attestant que la terre objet de la location a été réservée aux grandes cultures conformément...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2022 /CH 2 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2022 /CH 1 · Pays : Tunisie
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