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16 résultat(s)
Décret-loi n° 2023-10 du 8 mars 2023, réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts...

...IV Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats Section première Le conseil local Art 27 Les membres des conseils locaux sont élus au suffrage universel, libre, direct, secret et transparent selon le mode de scrutin uninominal. Dans le cas où aucun des candidats n'obtiendrait la majorité abso...

Publié le: 08/03/2023 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2023/10 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 9 : De la succession...

...servataires sont supérieures à la succession, celle-ci est partagée entre eux proportionnellement à leurs parts respectives. CHAPITRE V Des héritiers universels Article 113 Les héritiers universels sont de trois sortes : 1°) héritiers universels par eux-mêmes, 2°) héritiers universels par suite de l...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2022 / L 9 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 9 : De la succession...

...servataires sont supérieures à la succession, celle-ci est partagée entre eux proportionnellement à leurs parts respectives. CHAPITRE V Des héritiers universels Article 113 Les héritiers universels sont de trois sortes : 1°) héritiers universels par eux-mêmes, 2°) héritiers universels par suite de l...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2020 / L 9 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 9 : De la succession...

...servataires sont supérieures à la succession, celle-ci est partagée entre eux proportionnellement à leurs parts respectives. CHAPITRE V Des héritiers universels Article 113 Les héritiers universels sont de trois sortes : 1°) héritiers universels par eux-mêmes, 2°) héritiers universels par suite de l...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2019 / L 9 · Pays : Tunisie
Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement...

...développement de l’économie numérique, des infrastructures, des applications et du contenu numérique, 4. les programmes de développement des services universels, 5. les programmes de formation et de développement des compétences dans le secteur des technologies de l’information et de la communicatio...

Publié le: 12/12/2013 · Juridoc Tunisie Référence: D 2013/5199 · Pays : Tunisie
Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001...

...1, sont abrogées et remplacées par ce qui suit : Article 6 (nouveau) Les dispositions de l’article 5 du présent code ne s’appliquent pas aux services universels des télécommunications, aux services de télédiffusion et tout autre service des télécommunications qui sera fixé par décret. La fourniture ...

Publié le: 08/01/2008 · Juridoc Tunisie Référence: L 2008/1 · Pays : Tunisie
Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce : Titre II : Des déclarations incombant aux assujettis a l'immatriculation

...ion et si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayant cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation : dans ce cas la déclaration est faite par la ou le...

Publié le: 02/05/1995 · Juridoc Tunisie Référence: L 1995/44/ Titre 2 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 50131 بتاريخ 19/06/2023 : حجية الحكم البات بعدم سماع دعوى الاستحقاق تمنع إعادة التمسك بالحوز المكسب للملكية من الخلف العام... Publié le: 19/06/2023 · Juridoc Tunisie Référence: J P 50131/2023 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 48367 بتاريخ 26/02/2018 : الطعن بالتعقيب لا يقبل ممن لم يكن طرفا في الحكم المطعون فيه ولا يثبت كونه من خلفائه... Publié le: 26/02/2018 · Juridoc Tunisie Référence: J P 48367/2018 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 860 مؤرخ في 20 أكتوبر 2005 صدر برئاسة السيد بالقاسم كريد...

accident de travail accidents de travail...

Publié le: 20/10/2005 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2005/860 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 25760 بتاريخ 17 فيفري 2016 : قيام الدائن ضد ورثة مدينه... Publié le: 17/02/2016 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2016/25760 · Pays : Tunisie Loi d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire...

... aux dimensions nationale, maghrébine, arabe, islamique, africaine et méditerranéenne, en même temps qu'elle renforce l'ouverture sur la civilisation universelle. L'éducation a aussi pour but d'enraciner l'ensemble des valeurs partagées par les Tunisiens et qui sont fondées sur la primauté du savoir...

Publié le: 23/07/2002 · Juridoc Tunisie Référence: L 2002/80 · Pays : Tunisie
Annexe 1 à la Décision Coll/REG/2022/16 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la préparation des états de synthèse concernant l'activité mobile...

...ux principes et règles d'une concurrence saine et loyale. Objectif 4: La comptabilisation des coûts, un outil qui permet d'estimer le coût du service universel: Les systèmes de comptabilisation des coûts sont cruciaux non seulement pour estimer l'obligation de service universel, mais aussi dans le p...

Publié le: 23/11/2022 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Annexe 1 à la Décision n°69 en date du 16/09/2014 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications pour la préparation des états de restitution...

... et d’identifier les comportements anticoncurrentiels. − Objectif 5 : La comptabilisation des coûts, un outil qui permet d’estimer le coût du service universel Les modèles de comptabilisation des coûts sont cruciaux non seulement pour estimer l’obligation de service universel, mais aussi dans le pro...

Publié le: 16/09/2014 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre du transport du 15 décembre 2010, fixant les règles techniques relatives à la circulation aérienne...

...ormance de communication requise RNAV : Navigation de surface RNP : Qualité de navigation requise SMS : Système de gestion de la sécurité UTC : Temps universel coordonné VFR : Règles de vol à vue WGS-84 : Système géodésique mondial—1984 Titre Premier Les règles de l’air Art 2 Les règles de l’air s’a...

Publié le: 15/12/2010 · Juridoc Tunisie Référence: ART 15/12/2010 · Pays : Tunisie
Pacte international relatif aux droits civils et politiques...

...dans le monde, reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine, reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’idéal de l’être humain libre, jouissant des libertés civiles et politiques et libéré de la crainte et de la misèr...

Publié le: 16/12/1966 · Juridoc Tunisie Référence: DOC · Pays : Tunisie