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Cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaine de télévision privée sur le territoire Tunisien

... cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les règles générales d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaine de télévision privée sur le territoire tunisien. Les dispositions du présent cahier des charges s'inscrivent dans une démarche visant à instaurer un pays...

Publié le: 05/03/2014 · Juridoc Tunisie Référence: Cahier des charges 2014 · Pays : Tunisie
Décret 2002-2205 du 7 octobre 2002 modifiant le décret n° 95 - 2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

...article 14, Vu le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télév...

Publié le: 07/10/2002 · Juridoc Tunisie Référence: D 2002/2205 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 4 juin 2002, portant application de l'article 188 du code des douanes

Le ministre des finances, Vu le code des douanes et notamment son article 188, Vu le tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi...

Publié le: 04/06/2002 · Juridoc Tunisie Référence: ART 04/06/2002 · Pays : Tunisie
Décret n° 88-2001 du 12 décembre 1988 fixant les modalités de délivrance des autorisations et conditions d'installation et d'exploitation de stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellite

Modifié par : - le Décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995 Le Président de la République ; Vu la loi n° 77-58 du 3 août 1977, portant approbation du code des télécommunications ; Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des pr...

Publié le: 12/12/1988 · Juridoc Tunisie Référence: D 1988/2001 · Pays : Tunisie
Décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

Modifié par : - Décret 2002-2205 du 7 octobre 2002 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu la loi organique des communes approuvée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 95-68 ...

Publié le: 16/10/1995 · Juridoc Tunisie Référence: D 1995/2035 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des communications du 23 octobre 1995 portant approbation du cahier des charges d'installation et de sécurité des antennes de réception des programmes de télévision par satellite

...t complété par le décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995. Arrête : Article premier Est approuvé le cahier des charges d'installation et de sécurité des antennes de réception des programmes de télévision par satellites. Art 2 Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne...

Publié le: 23/10/1995 · Juridoc Tunisie Référence: ART 23/10/1995 · Pays : Tunisie
Loi Organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites

...xe du ministère des communications. Art 12 (nouveau) Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la présente loi, il est interdit d'installer des antennes de réception des programmes de télévision par satellites dans les lieux publics commerciaux ou culturels, les clubs ou les salles de spectacl...

Publié le: 24/07/1995 · Juridoc Tunisie Référence: L 1995/71 · Pays : Tunisie
Cahier des charges d'installation et de sécurité des antennes de réception des programmes de télévision par satellite

...88 tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995 Art 2 Il est interdit aux revendeurs installateurs d'installer des antennes portant des indications publicitaires quelle que soit leur nature. Il est également interdit d'installer des antennes non homologuées conform...

Publié le: 23/10/1995 · Juridoc Tunisie Référence: Cahier des charges 1995 · Pays : Tunisie
Décret n° 95-2034 du 16 octobre 1995 fixant les conditions d'installation des antennes individuelles ou collectives de réception des programmes de télévision par satellite compte tenu des spécificités architecturales, historiques et culturelles de chaque zone et des conditions de conservation de l'esthétique de l'environnement

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu la loi organique des communes approuvée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, Vu la loi organique n° 89-11 du...

Publié le: 16/12/1995 · Juridoc Tunisie Référence: D 1995/2034 · Pays : Tunisie
Loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relatif aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite

...xe du ministère des communications. Art 12 (nouveau) Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la présente loi, il est interdit d'installer des antennes de réception des programmes de télévision par satellites dans les lieux publics commerciaux ou culturels, les clubs ou les salles de spectacl...

Publié le: 15/01/1988 · Juridoc Tunisie Référence: L 1988/1 · Pays : Tunisie
Décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995, modifiant et complétant le décret n° 88 - 2001 du 12 décembre 1988 fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellites

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de communications, Vu la loi organique des communes approuvée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, Vu la loi organique n° 89-11 du ...

Publié le: 23/10/1995 · Juridoc Tunisie Référence: D 1995/2082 · Pays : Tunisie
Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996 fixant les conditions d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

...ironnement, Vu le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télév...

Publié le: 15/07/1996 · Juridoc Tunisie Référence: D 1996/1252 · Pays : Tunisie
Loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale...

...inistre des finances selon l’importance de la créance, Art 6 Sont abandonnés, les montants constatés au titre de la taxe relative à l’utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites prévue par le premier paragraphe de l’article 11 (nouveau) de la loi n° 88-1 du 15 j...

Publié le: 15/05/2006 · Juridoc Tunisie Référence: L 2006/25 · Pays : Tunisie
Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques

... l’exercer, Vu le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d’agrément et d’homologation ainsi que les redevances d’utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d’exploitation des réseaux de distribution des programmes de télév...

Publié le: 14/04/2001 · Juridoc Tunisie Référence: D 2001/830 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques

...illet 2010, Vu le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télév...

Publié le: 23/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2020/48 · Pays : Tunisie