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...ixées par décrets gouvernementaux. (Modifié par l’article 28 de la LF 2017 et l’article 43 de la LF 2018) 29) Les services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes « ADSL » et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel y compris ...
...teur cinématographique et audiovisuel est financé par : • Une redevance calculée au taux de 1,75 % du chiffre d’affaires des fournisseurs de services internet et du chiffre d’affaires des entreprises soumises à la redevance sur les télécommunications prévues à l’article 68 de la loi n° 2001-123 du 2...
...ixées par décrets gouvernementaux. (modifié par l’article 28 de la LF 2017 et l’article 43 de la LF 2018) 29) Les services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes « ADSL » et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel y compris ...
...ixées par décrets gouvernementaux. (modifié par l’article 28 de la LF 2017 et l’article 43 de la LF 2018) 29) les services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes « ADSL » et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel. (ajouté p...
...imprimé de la demande d’autorisation pour l’exploitation d’une officine de détail délivré par l’unité de pharmacie et du médicament ou retiré du site internet du ministère de la santé (www.santetunisie.rns.tn). 2. Une copie du diplôme tunisien enPharmacie ou du diplôme étranger admisen équivalence. ...
...tériaux extractives à leur état primaire - Les services financiers et assurances - Les opérateurs de communication et les fournisseurs des services d’internet - Le commerce en détail et de gros - Les services de restauration, cafés et les services de consommation sur place excepté les restaurants to...
...ce des agences de voyages de catégorie “A” ou de catégorie “B”de leur activité par internet. Art. 2. - Toute personne qui désire exercer l’activité d’agence de voyages par Internet doit respecter les conditions d’exercice et d’exploitation d’activité d’agence de voyages de catégorie « A » ou de caté...
Le ministre du tourisme, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 et notamment son article 32 portant création de l’office national du tourisme tunisien, Vu le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973 portant réglementation des agences de voyages tel qu’i...
...assade étrangère indiquant le montant des recettes consulaires et la période y afférente. - transactions réalisées par des entreprises résidentes via internet telles que les frais relatifs à l’hébergement de sites web ou d’applications mobiles, à la publicité et aux abonnements aux sites web étrange...
...les dispositions des articles 13 et 20 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015 relatifs aux taux de la TVA applicables aux services d’ internet fixe et aux services touristiques. I. En ce qui concerne le taux de la TVA applicable aux services d’ internet fixe 1) Legislation fiscale en...
...services de formation et ce sous réserve des exonérations figurant au tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée. 14. Les services Internet rendus par les fournisseurs de services Internet et les centres publics d’Internet agréés conformément à la législation en vigueur. 15. Les o...
...ode de la taxe sur la valeur ajoutée .(article 19 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000) 14) Les services Internet rendus par les fournisseurs de services Internet et les centres publics d’Internet agréés conformément à la législation en vigueur (article 4...
Modifié par : - Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 - Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 - Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 Au nom du peuple, L’assemblée des représentant...
...ation. 4) Les services réalisés en matière informatique. 5) Les services de certification électronique. 6) Les services de formation. 7) Les services Internet fixe rendus par les opérateurs de réseaux de télécommunication, les fournisseurs des services internet et les centres publics d’Internet agré...
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