Veille juridique 06-2026 : Organismes sans but lucratif en Tunisie : une typologie à ne pas confondre : Qualifier chaque structure pour déterminer les règles qui lui sont applicables...
...l qui dispenserait de toute immatriculation, de toute fiscalité ou de tout contrôle. Une personne morale peut encaisser des cotisations, réaliser des activités génératrices de revenus, rémunérer du personnel ou conclure des contrats sans devenir, pour cette seule raison, une société commerciale. À l...
Publié le: 07/10/2026 · Juridoc Tunisie
Référence: Veille 06/2026 · Pays : Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre premier : Du commerce en générale : Titre premier :Des commerçants
...ésent code s'applique aux commerçants et aux actes de commerce. Article 2 Est commerçant, quiconque, à titre professionnel, procède à des actes de production, circulation, spéculation, entremise, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Notamment, est commerçant, quiconque, à titre profession...
Publié le: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie
Référence: Code Com 2024 / L 1/T 1 · Pays : Tunisie
Décret n° 2004-1630 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
...n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les t...
Publié le: 12/07/2004 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2004/1630 · Pays : Tunisie